Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier

1105 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 689A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ...

06/10/2021 — Amendement N° 688A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non enco...

06/10/2021 — Amendement N° 687A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Bazin, M. Gosselin

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

06/10/2021 — Amendement N° 686A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

06/10/2021 — Amendement N° 685A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, Mme Boëlle, M. de la Verpi...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes résul...

06/10/2021 — Amendement N° 683A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

06/10/2021 — Amendement N° 682A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

06/10/2021 — Amendement N° 681A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Rolland

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

06/10/2021 — Amendement N° 680A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Br...

I. – Un crédit d’impôt est instauré en faveur des entreprises qui organisent leurs évènements professionnels internes en France. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

06/10/2021 — Amendement N° 679A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, Mme Boëlle, M. de la Verpi...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Le mot : « lorsqu’elle » est remplacé par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermi...

06/10/2021 — Amendement N° 678A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Gosselin

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédié...

06/10/2021 — Amendement N° 677A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Br...

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , aux départements » ; b) Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ; c) Après la première occurrence du mot :...

06/10/2021 — Amendement N° 675A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de financement d’une telle expérimentation pour l’État et les moyens humains et matériels dont disposent les caisses d'allocations familiales pour suppo...

06/10/2021 — Amendement N° 674A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures des...

06/10/2021 — Amendement N° 673A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bouley, M. Hetzel, M. Quentin, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont,...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

06/10/2021 — Amendement N° 672A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Aubert, M. Meyer, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. Reiss, M...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...

06/10/2021 — Amendement N° 671A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Rolland, M. Meyer, M. Reiss, M. Cordier, M. Bony, M. Breton

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

06/10/2021 — Amendement N° 670A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pier...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

06/10/2021 — Amendement N° 669A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, M. Menuel, M. Aubert, M. Meyer

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

06/10/2021 — Amendement N° 668A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Reiss, M. Bouley, M. Ramadier, M. Victor Habert-Dassault, M. Pauget, M. Menuel, M. Kamardin...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...