Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 677A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Brun, Mme Audibert, M. Viry, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, M. Gosselin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , aux départements » ;
b) Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ;
c) Après la première occurrence du mot : « covid-19 », la fin est supprimée.
2° Le A du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » et les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;
b) Au 17° , les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De la taxe de séjour ou de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application des articles L. 2333‑26 et L. 3333‑1 dudit code ; »
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De la taxe communale ou départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application des articles L. 2333‑49 et L3333‑4 du même code ; »
3° La première phrase du premier alinéa du A bis est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « en 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’année en cours » ;
b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
4° Le B est supprimé.
5° Le premier alinéa du A du III est ainsi modifié :
a) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 »
b) À la fin, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « pour l’année en cours » .
6° La première phrase du premier alinéa du A bis du III est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« en 2021 » sont remplacées par les mots :« jusqu’en 2022 » ;
b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
7° Le B du III est supprimé.
8° Le deuxième alinéa du V est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots « et 2022 » ;
b) Après les deux occurrences de l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et 2023 » ;
9° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise en premier lieu à inclure les Départements dans le mécanisme de compensation des pertes fiscales et domaniales instauré par l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020.
Les Départements sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire. Outre le surcroit de dépenses directement liées à la gestion de la crise, ils ont subi des hausses de dépenses sociales, notamment à cause de la hausse du chômage saisonnier consécutif à la non ouverture des remontées mécaniques.
Il apparait donc logique que les Départements bénéficient d’une compensation, au même titre que les communes.
L’amendement vise également à adapter ce mécanisme de compensation. Il s’avère en effet que le calcul actuel sous-estime les pertes, notamment par la comparaison des recettes de 2020 avec la moyenne des recettes 2017‑2019 (et non la seule année 2019), mais aussi en excluant certaines pertes telles que les redevances de délégation de service public ou encore les produits domaniaux.
Enfin, les effets de la crise sanitaires sont encore très présents dans les territoires touristiques et, en prolongeant ce mécanisme de compensation jusqu’à 2022, les collectivités auraient ainsi davantage de marges de manœuvre pour investir.
Pour toutes ces raisons, il convient donc d’adapter l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020, tel est l’objet du présent amendement.
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