Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des re...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après l'article L. 6325‑1‑1, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 6325‑1‑2. – Par exception aux dispositions de l'article L. 6325‑1, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans condition d'âge,...

I. – Substituer à l'alinéa 49 les trois alinéas suivants : « L'article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par : « 1° Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ». Exposé sommaire : France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la p...

À l'alinéa 3, après le mot : « démissions » insérer les mots : « , des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrats à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à durée déterminée de remplacement »...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) L'article L. 6325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du salarié pendant la durée de suspension du contrat de travail au titre du contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1‑2 est égale à celle qu'il percevait avant la conclusion ...

À l'alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « à défaut d'accord collectif sur une méthodologie destinée à mesurer les écarts, ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux d...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les établir avec les en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l'ouverture de l'apprentissage aux personnes ayant jusqu'à 29 ans révolus. Ce rapp...

Le premier alinéa de l'article L. 4121‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dan...

Le deuxième alinéa de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La certification visée tient compte du secteur d'activité du demandeur dans son ensemble. L'appréciation du ra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, toujours dans un cadre expérimental, le transfert aux régions des agents des centres d'informatio...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à combler une lacune du proje...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en y associant l'ensemble des établissements publics économiques et les acteurs du monde économique locaux, ». Exposé sommaire : La volonté d'inscrire dans la loi la nécessité de mener des actions d'informations et de communication afin de dynamiser l'orientation professionn...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces agents sont les relais du parcours d'information et de sensibilisation proposé aux élèves de la sixième à la terminale, et aux étudiants, sur la base de journées d'information et de stages d'initiation multipliant les contacts entre les jeunes et les entreprises. ». Exposé sommaire : L'arti...