Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 41)

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Afin d’améliorer la prise en charge du pied diabétique, pour des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 du code d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de ba...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d’un retour à l’universalité totale avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi n° 2014‑1554 du 22 décembr...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Ce nouveau congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie, afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés ainsi que les niveaux d’indemnisation. Cependant, le ...

Supprimer les alinéas 43 à 51. Exposé sommaire : Alors que l’intention du législateur est de réduire le reste à charge des patients, la décision d’instaurer une consigne sur les fauteuils roulants non prise en charge par la sécurité sociale consiste en une rupture d’égalité d’accès entre les patients qui pourront supporter cette consigne et c...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125‑23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicamen...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ; Exposé sommaire : Le prix de vente au public des médicaments est fixé...

Rédiger ainsi l'alinéa 123 : « 2° Garantir le libre choix de la personne. » Exposé sommaire : Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensat...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisés par des p...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé, conformément à l’article 11 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et ...

I. – Supprimer l’alinéa 123. II. – En conséquence, après le mot : « usage », supprimer la fin de l’alinéa 124. Exposé sommaire : Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contra...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2019, avec le groupe « Les Républicains », nous avons vivement contesté la décision du Gouvernement visant a désindexer les pensions de retraite en général, de l’inflation. Une telle décision était effectivement inadmissible et faisait porter une fois e...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fra...

I. – À l’alinéa 49, substituer au mot : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent ...

Substituer aux alinéas 47 et 48 l’alinéa suivant : « 2° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé, conformément à l’article 11 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droit...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du développement des soins palliatifs prévu auc du 3 du A du rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales d...

I. – À l’alinéa 49, substituer au mot : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent ...

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport faisant état de l’efficacité du mode de financement par la tarification à l’activité au sein des établissements hospitaliers, publics et privés. Ce rapport fait état de la situation financière de ces établissements, ainsi que des avantages et inconvénients des d...