Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 324 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Bony, M. Pradié, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Sermier, M. Dive.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 123.
II. – En conséquence, après le mot :
« usage »,
supprimer la fin de l’alinéa 124.
Exposé sommaire :
Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.
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