Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de rece...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte ...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'article suivant : « 1° A Le 13° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 11° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les 9° et 10° du C sont abrogés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 8° du C est abrogé. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. – Le 7° du C est abrogé. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A Le 5° du C est abrogé. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités de départ à la retraite ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». » II. – Compléter cet article par l'amendement suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à un licenciement économique ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 1° du C, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié, ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 1° du C est abrogé. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles ...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis. – Le premier alinéa du C est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rent...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le Ibis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VI. – Le 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôt...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article 156 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2012 à 2017 et non encore déduits du revenu gl...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le I de l'article 73 B du même code, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2018. Dans ce cas, la période initial...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...