Projet de loi de finances pour 2021

Je vais faire un petit effort méthodologique pour répondre sur l'amendement et sur la quarantaine de sous-amendements. Je suis favorable à l'amendement no 3369, car il faut être conscient que l'on ne peut développer la transition énergétique que de deux manières : soit en augmentant continûment l'enveloppe, autrement dit les taxes sur le pétro...

Tout à l'heure, vous disiez également que mon amendement n'était pas très lisible. Or l'amendement du Gouvernement est imprécis sur certains points. Par exemple, le taux de rentabilité considéré comme représentant une rémunération raisonnable des capitaux peut prêter à discussion. Je poserai quatre questions. Quel est l'objectif d'économies at...

Sans ajouter à la longueur des débats, je ne partage pas l'avis de mon collègue s'agissant du risque constitutionnel au regard du motif invoqué : en effet, économiser des milliards, ou même des centaines de millions d'euros, revient à protéger les contribuables français, et cela me semble justifier l'intérêt général. On peut critiquer la métho...

Il vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant le bénéfice acoustique des travaux financés au titre de MaPrimeRénov' et étudiant l'opportunité d'élargir cette prime à l'ensemble des travaux d'isolation acoustique des logements.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission, aussi y donnerai-je un avis favorable à titre personnel. Je suis également sensible au sujet que vous évoquez, chère collègue, et il me semble qu'en raison des tensions préoccupantes pesant sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, il convient d'étudier l'état de sa trésore...

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoyait la remise par le Gouvernement d'« un rapport portant sur les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique ». En attendant les résultats de ce premier rapport, je considère que votre demande est satisfaite. À titre personnel,...

Je suis surpris par cet amendement sur l'extension du bénéfice de MaPrimeRénov' aux locataires. Cher Charles de Courson, je reconnais en vous un grand défenseur du droit de propriété – pas plus tard qu'il y a une heure, vous citiez la déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour rappeler, à bon escient, la nécessaire défense du droit de...

Défavorable. Beaucoup de rapports existent déjà, notamment le très bon rapport – de mon point de vue, mais je suis un peu subjectif – de la commission d'enquête que j'ai présidée sur le sujet. Si vous n'appréciez pas ma prose, ou plus exactement celle de Marjolaine Meynier-Millefert, la Cour des comptes s'intéresse chaque année à la question da...

La commission a rejeté l'amendement no 2262 et n'a pas examiné le no 2994, mais les dispositifs sont sensiblement identiques : il s'agit de créer un nouveau dispositif intitulé « chèque entretien-réparation responsable », doté de 220 millions d'euros. À titre personnel j'avais émis un avis favorable en commission, considérant que ce serait une...

Ces amendements nous invitent à nous interroger sur la stratégie appliquée à l'administration de Bercy depuis un certain nombre d'années. S'agissant de la DGFIP, l'idée initiale était que l'automatisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu, notamment, permettrait une diminution des effectifs. Celle-ci a été effectivement massive. Toutefo...

Vous avez raison sur un point, cher collègue : le système est beaucoup plus « malusé » que « bonusé », pour reprendre les néologismes et autres barbarismes en usage dans notre petit monde. En outre, il n'existe plus de compte spécifique pour le bonus-malus, ce qui, d'un point de vue budgétaire, rend le lien plus difficile à établir. La commiss...

Je rendrai un avis unique sur l'ensemble de ces amendements quasiment identiques, même si le no 3027 est légèrement différent puisqu'il propose un programme baptisé « Accompagnement à la mobilité durable » au lieu de « Prime à la mobilité durable ». Vous proposez donc, chers collègues, de créer un nouveau programme appelé à diversifier l'usage...

Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, c'est à titre personnel que je me prononcerai. Vous proposez de créer un nouveau programme intitulé « Aide à l'achat vélo à assistance électrique » en prélevant des crédits sur le programme « Service public de l'énergie » et d'accélérer le développement du VAE en levant la conditionnalit...

Monsieur Barrot, vous avez fort bien – mieux que je ne l'aurais fait – exprimé les raisons de mon avis défavorable. J'ai donc deux nouvelles, une mauvaise et une bonne. La mauvaise, c'est que je suis tenu par le vote de la commission, qui a rendu un avis défavorable à votre amendement. La bonne nouvelle, c'est que, sensible aux arguments que vo...

Cet amendement, que la commission n'a pas examiné et sur lequel je m'exprimerai donc à titre personnel, présente à la fois des points communs et des différences avec l'amendement no 2130 que nous venons d'examiner. L'amendement de M. Barrot se référait à la notion de prime à la conversion, ce qui me gênait car je ne pense pas souhaitable que la...

Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je ne me prononcerai qu'à titre personnel. Je suis favorable à cette proposition qui me semble répondre aux besoins de financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Le problème de MaPrimeRénov', c'est que son budget n'est pas à la hauteur de ses ambitions. Q...

Le problème avec MaPrimeRénov', c'est qu'elle s'adresse à deux types de publics : d'un côté les très modestes, de l'autre des personnes qui profitent de la prime pour faire des travaux qu'ils auraient les moyens de réaliser même s'ils ne percevaient pas cette aide. Les très modestes ne pouvant pas supporter un coût de travaux très important, il...

Je confirme que mon avis est favorable à titre personnel. La loyauté m'oblige toutefois à rappeler que la commission des finances a rendu un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à renforcer le pôle national des CEE, chargé de contrôler les travaux opérés. Des contrôles sont certes effectués et des sanctions sont prononcées – l'opérateu...

Je prendrai un peu de temps pour répondre car le sujet est intéressant, mais complexe. Il ne s'agit plus de la contribution au service public de l'électricité, supprimée en 2016, mais de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, ou TICFE, qui soutient la production électrique dans les ZNI, les zones non interconnectées au rés...

Vous souhaitez réduire les dépenses de l'État et simplifier l'action publique ; eh bien cet amendement de Fabrice Brun vise à faire de la lutte contre les commissions ou instances consultatives à l'efficacité non avérée – que le général de Gaulle, dont nous commémorons aujourd'hui la disparition, surnommait les « comités Théodule » – l'objet d'...