Projet de loi de finances pour 2021

Je referme la parenthèse pour en revenir aux ZNI. Un peu plus de 2 milliards d'euros y seront consacrés, mais certaines collectivités ne bénéficient pas de la TICFE, notamment deux territoires, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, en raison de leur statut d'autonomie. Vous proposez, par cet amendement, de créer un fonds de financem...

Madame la ministre, vous n'aviez pas besoin de notre soutien pour la suppression de ces 20 % de commissions ; sur les 80 % en revanche, vous pouvez compter sur notre soutien.

Monsieur le président, je sais que vous y êtes hostile, mais je me propose de donner mon avis en même temps sur cet amendement et sur les trois qui suivront.

Ces amendements visent à allouer des montants oscillant entre 10 millions et 150 millions d'euros aux crédits du chèque énergie. L'amendement no 2758 a été rejeté par la commission des finances et je confirme cet avis défavorable, pour deux raisons. D'abord, s'agissant du chèque énergie, la priorité est d'en accroître l'usage, et non le montan...

C'est dans les moments les plus difficiles que l'opposition sait être au rendez-vous de la réforme. Par ailleurs, si nous avions demandé directement la suppression de ces instances, nous nous serions entendu répondre que nos critères de sélection étaient grossiers et qu'il fallait examiner la chose de plus près – d'où l'idée de demander un rapp...

Monsieur le ministre, le montant que vous avez cité sur les petites lignes ferroviaires inclut-il le coût du désherbage lié à l'interdiction de l'utilisation du glyphosate sur les dizaines de milliers de kilomètres de lignes ? Quel est l'impact financier total prévisionnel de cette mesure prise par le Gouvernement sur la même durée ?

Cet amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, j'émettrai un avis défavorable, essentiellement parce que je crois qu'il repose sur une confusion budgétaire. Le programme 345 prévoit une somme de 23,9 millions d'euros au titre de la compensation par l'État des contributions versées par les fournisseurs d'électricité au fond...

Je veux soutenir cet amendement, ce que je n'ai pas fait pour le précédent mais que j'aurais pu faire. Quand on sait que la moitié des accidents entre un train et une voiture sont mortels, on comprend que les sommes dont nous parlons peuvent sauver des vies. Si on compare les 15 millions d'euros de l'amendement avec les montants que nous manip...

Il reste que près de la moitié de la dépense en question échappe à la mission concernée ce qui relativise l'exercice budgétaire et est un peu compliqué à suivre. Cet amendement mérite d'être adopté : il ne met pas en danger le budget de l'État, mais si nous procrastinons des vies peuvent être fauchées.

À l'origine, je ne souhaitais pas intervenir sur l'amendement, mais il porte sur un sujet qui crispe les Français, d'abord parce qu'il est opaque, ensuite parce que les chiffres qui circulent en matière d'indemnités ou de pensions allouées à certains membres du Conseil constitutionnel, d'agences de l'État ou d'autorités administratives et publi...

J'ai la charge de vous présenter les crédits de l'énergie figurant dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces crédits s'établissent à 11,9 milliards d'euros en crédits de paiement et 12 milliards en autorisations d'engagement, soit des montants en progression de 2 % si l'on tient compte de l'évolution de la maquette ...

Enfin, je me réjouis de la remise en cause des contrats en faveur du photovoltaïque signés avant 2011, même si je déplore la méthode retenue : elle donne l'impression que le Gouvernement veut plumer le bec et la tête de l'alouette, alors qu'il s'agit d'une question de justice – j'y reviendrai. Ces avancées ne masquent cependant pas plusieurs é...

Il vise à réduire à 23,5 milliards d'euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne, et ce pour une simple et bonne raison : la nécessité pour notre pays de tenir ses engagements. En début d'année 2020, la France avait exposé sa position sur le sujet...

Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la manière dont notre pays alimente le budget européen. Il s'agit de savoir comment nous nous positionnons, sachant que l'on embrouille tout de même beaucoup les Français sur les modalités de la relance de l'économie européenne. Je trouve déplorable de prévoir que d...

La droite est très claire : elle milite depuis 2017 pour une suppression intégrale de la CVAE. Nous aurions souhaité qu'elle s'applique dès cette année. Une fois encore, La République en marche est à mi-chemin entre la droite et la gauche, et opte pour une suppression de 50 %. Vous prenez finalement un chemin de crête entre la proposition ambit...

L'article 58 du règlement évoque les cas dans lesquels plusieurs rappels au règlement émanent de députés d'un même groupe. Je ne crois qu'on puisse exciper du fait qu'une personne du groupe Les Républicains ait déjà pris la parole pour en conclure que je ne pourrais pas m'exprimer, d'autant que le fond de mon argument ne rejoint pas celui de me...

Monsieur le ministre délégué, est-ce que vous pourriez fournir une évaluation du montant total des crédits concernés par ces levées de gage ? En termes juridiques, la mesure est de coordination, mais sur quel montant porte-t-elle ? Quel était le volume budgétaire de ces gages ?

Il vise, afin de redynamiser le marché immobilier, à prévoir une exonération des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention, donc à revenir à la situation antérieure à 2012 – période bénie pendant laquelle la droite était aux affaires. Comme vous le savez, les DMTO, les droits de mutation à titre onére...

La réponse du rapporteur général est assez révélatrice de votre relation à la propriété. Cet amendement vise à équilibrer la manière dont on impose des revenus fonciers et des revenus d'actifs mobiliers, financiers. Ce n'est pas la première fois que vous tenez ce double discours. Sur l'IFI, vous avez conservé l'ISF pour la propriété alors que v...

Vous avez une relation au prêt à taux zéro, notamment en milieu rural, relativement complexe. Et je n'évoquerai pas, au-delà du budget, la question des squats à propos de laquelle vous n'étiez pas particulièrement du côté des propriétaires. Cela traduit une manière de concevoir l'économie qui nous différencie. Vous avez fait le choix de sponsor...