Réforme de l'adoption

Par cet amendement de mon collègue Xavier Breton, nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 13 afin de faire apparaître les notions de « père » et de « mère » dans la rédaction de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles. Je vous vois venir. Vous me répondrez peut-être qu'il s'agit d'un débat ancien et qu'il a d...

Non car il s'agit, avec cet amendement, non pas de revenir sur des débats antérieurs mais de veiller à la lisibilité juridique de l'article. En effet, vous supprimez les notions de « père » et « mère » au 4o de l'article, tout en les laissant dans le chapeau introductif de l'article. Soyez logiques avec vous-mêmes. Si vou...

Vous avez choisi de remplacer le mot « abandonnés » par le mot « délaissés ». Cet amendement propose de revenir sur ce changement, parce que le mot « délaissement » renvoie juridiquement à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relative au délaissement de mineur : il s'agit d'une infraction pénale spécifique caractér...

Votre argument, qui consiste à dire qu'il y a un mot dans le code civil et un autre dans le code pénal,…

…que ce n'est pas grave et qu'on peut parler de « délaissement », me laisse un peu perplexe. Il y a certes plusieurs codes, mais il n'y a qu'un seul droit. Quand vous parlez de délaissement de mineur, vous faites référence à une infraction. Vous reprenez donc un terme qui est tiré d'une infraction pénale,…

…que vous utilisez désormais en matière civile. Je ne suis pas certain que cette confusion vous permettra d'atteindre votre objectif.

J'ai bien écouté la réponse qui nous a été donnée s'agissant des critères d'habilitation des OAA dans un pays déterminé. Vous nous avez répondu d'une part sur la question relative à l'intégration des dispositions de la convention de La Haye, d'autre part sur les critères que les pays non-signataires de la convention doivent respecter, en foncti...

Selon le grand principe du droit international pacta sunt servanda, nous ne sommes liés que par les traités que nous avons signés. Vous nous expliquez que la convention de La Haye s'applique, qu'il n'y a pas lieu de l'écrire dans la loi. Mais quelles sont les dispositions pour un pays qui n'a pas ratifié la convention de La Haye et qui n...

J'ai une question, ou plutôt une demande de clarification, concernant l'articulation entre la rédaction choisie pour la double filiation et l'article 310 du code civil, en particulier s'agissant du régime de la succession…

… qui est lié à la filiation. Aux termes de l'article 310, c'est en effet bien la filiation qui permet à l'enfant d'entrer dans la famille de chacun des parents. Or, si j'applique cette logique à la formulation de l'article 1er, la double filiation permet donc d'avoir les mêmes droits de succession dans les deux familles. Néanmoins, il existe ...

Avant de voter, j'aime bien que l'on précise les choses. Si j'ai bien compris les propos de Mme la rapporteure, la double filiation est établie à la fois à l'égard du couple d'origine et à l'égard de l'adoptant – mais pas de sa famille. Donc, si vous êtes adopté par un couple marié, vous devenez automatiquement héritier des deux membres du coup...

La vraie vie, mon cher collègue, ce n'est pas tripatouiller le code civil, qui existe depuis deux siècles, avec ses gros sabots, en laissant ensuite les enfants se coltiner les incohérences ! On ne touche pas aux droits héréditaires, aux droits de succession et au droit de la filiation comme si c'était des sujets tout à fait anodins.

Quand on fait du droit, on ouvre le code ! Je serais heureux, mes chers collègues, d'avoir des réponses.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je vais en effet défendre cet amendement de M. Bazin. Je ne crois pas qu'il faille rentrer dans des considérations sur la nature homosexuelle ou hétérosexuelle des couples car, depuis plusieurs années, nous avons aligné volontairement les droits attachés au mariage et à d'autres types de contrats...

Il est donc un gage de stabilité pour l'enfant. À l'époque des débats sur le PACS, j'étais jeune stagiaire auprès d'un député du RPR.

Les arguments de nos prédécesseurs en sa faveur étaient la flexibilité, l'absence de publicité : l'union peut se nouer et se dénouer beaucoup plus facilement, soulignaient-ils. Les gens qui souhaitent adopter peuvent très bien se marier : cela ne leur est absolument pas interdit ! Les discriminations sont fondées sur des caractéristiques commu...

J'ai été quelque peu surpris par votre argumentation. Vous dites qu'en cas de séparation les obligations générées sont les mêmes après un divorce ou une rupture de PACS. Votre vision de la famille est essentiellement juridique, c'est-à-dire que vous fondez toute votre réflexion sur l'échec du projet familial. Ce n'est pas ce qui m'intéresse qua...

… qu'il soit élevé dans un projet familial, et non qu'il se retrouve ballotté entre un père et une mère, ou deux pères ou deux mères qui sont séparés.

En fondant votre réflexion téléologique là-dessus, vous fondez une loi sur l'échec. Vous ne devriez pas parler de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais de l'intérêt inférieur de l'enfant. De mon point de vue, le premier intérêt supérieur de l'enfant, ce n'est pas la diversité des familles mais la stabilité, tandis que vous, vous considérez que ...

Cher collègue Mahjoubi, je vous assure qu'il ne sert à rien de hurler comme un gorille. Souvenez-vous que vous avez été membre du Gouvernement : restez calme et courtois.