Parquet européen et justice pénale spécialisée

Ce débat mérite mieux que des caricatures. La question de savoir si ce texte porte atteinte à la souveraineté de notre pays a été tranchée, puisqu'il a fallu réviser la Constitution pour rendre possible l'adoption d'un parquet européen. On ne peut dès lors pas retourner l'argument en prétendant que rien dans notre texte fondateur ne fait obstac...

Merci, cher collègue. Première question : à quoi sert Eurojust ? Puisque l'on nous explique que ce Parquet européen est indispensable pour combattre la délinquance, ne faudrait-il dissoudre les instances qui ne fonctionnent pas ? Deuxième question : à qui cette instance rendra-t-elle des comptes ?

Vous n'avez pas répondu sur ce point, monsieur le ministre. Dans « politique pénale », il y a « pénale », mais aussi « politique ». Qui donnera des instructions de politique pénale à ces fonctionnaires ? Quand on vous écoute, madame la rapporteure, on a l'impression qu'il n'y a qu'une mise à disposition, que ces magistrats restent français. Mai...

Pour ma part, je qualifierai plutôt de ligne rouge ce que nos collègues du groupe UDI et indépendants considèrent comme leur fil rouge. À peine avons-nous donné au parquet européen ses premières compétences que certains de nos collègues estiment nécessaire de lui en confier davantage. Je ne conteste pas l'idée qu'il puisse exister un parquet eu...

J'y reviens car, comme vous n'êtes pas timide, vous allez finir, j'en suis sûr, par descendre dans l'arène. Premièrement, les compétences du parquet européen mordent non seulement sur celles du parquet, mais aussi, vous l'avez indiqué vous-même, sur celles du juge d'instruction. Autrement dit, elles sont à cheval sur celles des magistrats du p...

Je souhaite d'abord répondre à M. le ministre, qui disait tout à l'heure ne pas comprendre Les Républicains, car alors que les sénateurs appartenant au parti ont voté en faveur du texte, les députés émettent des critiques. Au fond, je crois que vous n'aimez pas la diversité. Vous souhaitez d'ailleurs absolument que le Front national et La Franc...

Quand M. Darmanin parle d'ensauvagement, d'autres membres du Gouvernement lui répondent qu'il n'en est rien et que cela entretient un sentiment d'insécurité.

Entre les deux déclarations, il n'y a pas de cohérence ! Remplacez donc « M. Darmanin » par « Sénat » et « M. Dupond-Moretti » par « Assemblée nationale » et vous obtiendrez à peu près le même niveau de cohérence et de diversité.

Nous sommes un grand parti, monsieur le ministre, composé de diverses sensibilités et, y compris parmi mes collègues députés, nous sommes plus ou moins hostiles à l'établissement d'un parquet européen. Ayant répondu à votre interrogation, j'en profite pour vous demander de répondre aux miennes. Créez-vous, oui ou non, un troisième ordre ou sem...

Je viens de comprendre que c'est en fait Mme la rapporteure qui répond à la place du ministre. Je m'adresse donc à vous, puisque je n'ai pas de réponse de la part du garde des sceaux. Premièrement, le Président de la République sera-t-il toujours garant de l'autorité judiciaire pour la partie qui concerne le parquet européen ? Deuxième questi...

Grâce aux réponses de M. le ministre, nous avançons – lentement, mais sûrement. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le procureur européen délégué rendrait des comptes sur ses orientations générales devant le Parlement européen, mais également la Commission européenne et le Conseil européen, et qu'il pourrait être révoqué par la Cour de jus...

Nous créons donc un procureur sui generis, au statut particulier. Deuxièmement, ce procureur travaillera en anglais – oui, c'est ce qui a été décidé. Mais pouvez-vous me citer l'exemple d'une seule administration française, responsable devant le Parlement, qui ne travaille pas en français ? Moi, je n'en connais pas. Vous dites que tout cela e...

Monsieur Paris, vous parlez d'un règlement qui est donc d'applicabilité directe ; dans le même temps, vous aurez noté que le Parlement doit adopter un projet de loi d'application. En toute logique pourtant, nous ne devrions avoir ni marge de contestation, ni vote.

Par ailleurs, selon vous, Mme Taubira a prévu que le ministre de la justice soit responsable devant le Parlement. C'est constitutionnel : je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un ministre ; votre raisonnement pèche par là. Ce procureur européen aurait en réalité rang de ministre, puisqu'il serait respo...

Il ne s'agit donc pas seulement d'une coopération administrative, mais bien de l'émergence d'un pouvoir politique européen, responsable devant des instances relevant soit de l'exécutif, soit du législatif européen, soit du judiciaire, et responsable également sur le plan national. En cela, votre approche est fédérale. Lorsque je demandais qui ...

Là encore, ce n'est pas anodin. Nous sommes en train de forger une entité qui a un pied au siège, un pied au parquet, dont la langue de travail n'est pas la langue nationale, qui échappe à l'autorité du Président de la République car ne faisant pas partie de la justice française mais qui a néanmoins autorité sur notre territoire, ainsi qu'une r...

C'est un procès où on a un mauvais avocat. Un bon procès, c'est un procès où on a un bon juge !

Je voulais faire entendre une troisième voix sur l'amendement précédent, mais le couperet de la guillotine est tombé après deux intervenants ; je me greffe donc sur l'élégant amendement de M. Brindeau. Puisqu'il s'agit d'étudier les expériences juridiques étrangères et de s'inspirer du droit anglo-saxon, je vous propose d'approfondir votre réf...

Je voudrais, même avec un temps de retard, ajouter un élément au débat que nous avons eu tout à l'heure : ce qui sépare les adversaires et les promoteurs de la CJIP est la question de l'exemplarité. Qu'attend-on, en effet, de la réparation ? On peut l'envisager comme une forme de réparation financière des dégâts, mais pour ceux qui sont opposés...

En effet, il existe de nombreux autres domaines dans lesquels les Français préféreraient échapper à de longs procès et l'on ne peut pas exciper de la lourdeur bureaucratique de la justice pour instaurer des mécanismes d'exonération.