Orientation et réussite des étudiants
(Article 2)

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tari...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « académique » le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'inscription ...

Après le mot : « dernier, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure....

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « pourcentages », insérer les mots : « et ces critères ». Exposé sommaire : Puisque les chefs d'établissements, directeurs d'IUT et présidents d'université sont associés par concertation à la définition des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques qui seront am...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « proviseurs des lycées » les mots : « chefs d'établissements ». Exposé sommaire : Les établissements de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, associés au service public de l'éducation, sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d'accueil d'un pourcentag...

À l'alinéa 12, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 442‑5, ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d'accueil d'un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bachelier...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « académique » le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'in...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation. Exposé sommaire : Dans le cadre de son projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, le classement de ses voeux...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 5 : « Durant cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, le taux d'insertion professionnelle et le salaire moyen à six et douze mois, sont portés à la connaissance des candidats. L'inscription ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « représentants des étudiants au conseil d'administration » les mots : « associations d'étudiants représentées au sein des conseils ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger cet article qui introduit la mise en place d'une contribution, véritable impôt étudiant. Cette contribution, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis du 16 novembre 2017, relève d'une « imposition de toute nature » en l'absence de contrepartie directe à son paiement. ...

Après l'article L. 611‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l'université, un contrat est signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat en...

L'article L. 713‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat de l'établissement. » Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l'article L. 612‑3. » Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de proposer en lice...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et le conseil d'administration » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l'étab...

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 401-2-1 A. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaq...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑8. – Le premier cycle de l'enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l'entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Les articles précédents du code de l'éducation précisent les d...