Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article 511‑1 du Ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maxim...

À l'alinéa 8, après le mot : « digitales », insérer les mots : « ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître t...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-11-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'expulsion est une mesu...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » Exposé sommair...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 963‑0 du code g...

À l'article 19‑3 du code civil, le mot : « parents » est remplacé par le mot : « grands-parents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions d'obtention de la nationalité française au titre du « double droit du sol ». Alors que le projet de loi s'intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critè...

Au premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'acquisition de la nationalité, par l'exercice du droit du sol lorsqu'il est à l'initiative d'enfants nés de deux parents étrangers nés à l'étranger. Alors que le projet de loi...

Les articles 21‑7 à 21‑11 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acquisition de la nationalité par l'exercice du droit du sol, lorsqu'il est à l'initiative d'enfants nés de deux parents étrangers nés à l'étranger. Alors que le projet de loi s'intitule « Asile et immigration », il ne traite relativemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des étudiants étrangers et l'efficacité de la formation qui leur a été dispensée au regard de leur insertion professionnelle en France ou à l'étranger. Exposé sommaire : Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de données officiell...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l'avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En effet, l'article L313‑11‑1 du CESEDA dis...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est ainsi rédigé : « L'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. » 2° Les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 et L. 522‑5 sont abrogés. II. – Le Conseil d'État est co...

Au dernier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d'au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

L'article 21‑11 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑11. – L'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article 21‑7 s'il n'est pas assimilé à la communauté française. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet à l'autorité publique de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par l'effet du droit du sol, d'un étr...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑7 est ainsi rédigé : «Art. 21‑7. – Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de dix-huit ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de vol...

La loi n° 2002‑1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitat, les mots : « et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « depuis cinq ans au moins à la date du recours mentionné au second alinéa du présent article ». II. – Au troisième alinéa de l'article ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « ...