Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)
Les amendements de Julien Aubert
Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier
162 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1075 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive
Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux...
14/05/2018 — Amendement N° CE304 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Genevard, M. Minot,...
Titre II bis Lutter contre les installations illicites Article XX L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; 2° ...
