Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le VI de l'article du présent projet de loi vise à supprimer l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. En particulier, les opérations de 10 à 30 logements sont excl...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes rattachés à un établissement public de santé. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux établissements de santé (centres hospitaliers…) de créer des organismes de logements sociaux publics : offices publics d'habitat, afin de pouvoir loger leur personnel. Les centres hos...

I. – Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes créés depuis moins de douze ans. » II. – En conséquence, après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux sociétés d'économie mixte créées depuis moins de douze ans. » Exposé sommaire : Le regroupement des organismes de logements sociaux par la création d'un seuil...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8°bisAu premier alinéa de l'article L. 600‑9, les mots : « il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer » sont remplacés par les mots : « il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter les observations, ». » Exposé sommaire : L'éla...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Supprimer les alinéas 46 à 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de regroupement des organismes de logement social. Un tel regroupement, fondé sur un seuil hasardeux de 15 000 logements, aura pour seul effet de rompre définitivement le lien de proximité entre bailleurs et locataires déjà ténu dans certaines situat...

À l'alinéa 29, substituer au mot : «dix » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 mois...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s'agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l'article L. 302‑5. » Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne do...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs sociaux de v...

Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'o...

I. – L'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er janvier 2019. III. – Une mission de préfiguration est créée afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux ve...

Le Ibis de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « IbisÀ compter du 1erjanvier 2019, les communes mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L. 411‑10, L. 441‑1, L. 44...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l'obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d'abord proposées à la location dans une résidence sociale, m...

À l'alinéa 52, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : L'article 28 du présent projet de loi vise à ne plus soumettre l'ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) et donc de supprimer l'obligation de c...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑5, le mot : « conforme » est supprimé ; 2° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 151‑11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées. Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161 4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l'extensio...

Supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le caractère conforme de l'avis de l'ABF, que l'article 15 rend facultatif dans certains cas. Sa suppression représente un risque pour la préservation de notre patrimoine ainsi que pour la qualité architecturale et l'amélioration du cadre de vie de nos centres-vill...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :