Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1053 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Furst, M. Bazin, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Parigi, M. Reda, M. Straumann, M. Viala, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Aux organismes rattachés à un établissement public de santé. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre aux établissements de santé (centres hospitaliers…) de créer des organismes de logements sociaux publics : offices publics d'habitat, afin de pouvoir loger leur personnel.
Les centres hospitaliers sont souvent situés dans des zones où les loyers sont élevés. Ils disposent très souvent d'importantes réserves foncières.
Sachant que les emplois hospitaliers sont souvent à horaires décalés pour permettre un fonctionnement des établissements publics de santé 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, les problèmes de transport (notamment en Ile-de-France) sont des sujets majeurs pour l'organisation des services. Des dysfonctionnements de transport ont des incidences majeures sur la disponibilité des personnels, sur la fatigue et le stress des agents.
Dès lors, il y aurait avantage à pouvoir disposer à proximité des établissements d'un parc de logement à statut social, géré par les établissements et par leur personnel.
Au regard de leur taille particulière et de leur maillage du territoire, ces établissements publics de santé bailleurs sociaux ne seraient pas soumis au seuil minimal de détention de 15 000 logements sociaux prévus par le présent projet de loi.
Cet amendement dispense donc du respect du seuil de 15 000 logements sociaux minimum les organismes de logement social relevant d'établissements publics de santé.
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