Défense du droit de propriété

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous avons entendu un très beau cours de droit théorique. Toutefois, je me permets de vous signaler que vous n'avez pas tout compris ou tout assimilé, monsieur Adam. Vous avez notamment estimé qu'il ne fall...

… oui, enthousiastes ! Je vais donc vous parler de la pratique. Avez-vous entendu parler, monsieur Adam, du cas d'Elia ? C'est un cas intéressant, qui a été relaté hier par la presse. Il tombe mal ou bien, car il illustre exactement ce que vise notre proposition de loi. Elia habite à Bagnolet, en Seine-Saint-Denis, dans la circonscription de ...

Vous nous avez bien expliqué qu'il s'agissait d'un problème d'application. Voyons donc : les policiers ont refusé de constater le flagrant délit d'occupation illicite du bien, car Elia ne résidait pas sur place et le logement n'était pas meublé.

Comme vous pouvez le constater, nous sommes exactement dans un cas visé par notre texte. Vous nous expliquez que le droit est parfait et bien configuré, et vous persistez à dire qu'il faut défendre le domicile. Moi, je vous dis qu'il faut défendre la propriété.

Le problème est le suivant : défendre le domicile, tel qu'il est défini dans le code civil, c'est défendre la vie privée, alors que défendre la propriété, c'est défendre des biens. Vous voyez bien la difficulté : Elia n'a pas été protégée car sa propriété n'était pas son domicile. Dès lors, qu'arrive-t-il à Elia ? Révisez votre discours, monsie...

Voilà le témoignage d'Elia : « Mes dettes s'accumulent, mon appartement va être saisi par la justice – la même justice que vous avez considérée comme protectrice, monsieur Adam. L'huissier qui suit notre dossier nous a laissé un délai supplémentaire, mais nous n'avons plus beaucoup de temps. Il a estimé le bien à 132 000 euros, mais il nous a d...

Parce qu'à un moment donné, mes chers collègues, il faut expliquer aux Français si vous trouvez normal que dans notre pays, en 2018 – j'ai lu cette histoire dans Le Parisien d'hier – l'appartement d'une dame qui gagne 783 euros soit envahi par des squatteurs, qu'elle doive le revendre deux ou quatre fois moins cher que son prix et qu'elle soit ...

Le problème, monsieur Adam, ce n'est pas qu'elle y habite ou non. Le problème, monsieur Adam, c'est de savoir si le droit, aujourd'hui, protège ou non les honnêtes gens ! C'est cela, le fond du problème !

C'est de cela dont nous discutons aujourd'hui ! Voilà, mes chers collègues, la situation d'une jeune femme au revenu modeste dont le logement principal risque d'être saisi parce que des squatteurs ont occupé son bien ! Et je ne vous parle pas d'une période antérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais bien, donc, d'un tém...

Non ! Vous n'avez pas compris votre propre texte ! La loi ÉLAN supprime le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d'autrui. Ne me dites pas qu'elle concerne les locataires indélicats qui ne paient plus leur loyer ! C'est complètement faux !

En outre, que faites-vous des personnes qui occupent sans droit ni titre des biens immobiliers vacants qui ne sont pas un domicile ? Dois-je recommencer la litanie des exemples ? Vous avez cité Maryvonne. Très bien ! Deux ans pour récupérer son logement !

Précisément ! Lorsque l'affaire a éclaté, alors que cette dame était dans une situation difficile depuis de nombreux mois, son avocat m'a remercié parce qu'en la rendant publique, nous avons fait avancer les choses. En un mois, c'était réglé mais c'est tout de même inouï qu'en France, il faille passer par un député pour qu'une dame soit rétabli...

Dois-je reprendre le cas de Youssef, de Garges-lès-Gonesse ? À la fin du mois de janvier dernier, il n'a pu obtenir la fin de l'occupation de son bien que suite à l'intervention d'une dizaine de jeunes du quartier de La Lutece ? Doit-on vraiment se satisfaire de recourir à la justice privée dans notre pays ?

Est-ce donc cela, le nouveau monde ? Je ne crois pas. Je crois en revanche que lorsque les gens commencent à se faire justice eux-mêmes, c'est que le système ne marche pas. Enfin, entre le 21 juin et aujourd'hui, trois mois se sont écoulés, monsieur le ministre – puisque je vois que vous voulez participer au débat. En trois mois, nous avons eu...

Le degré supérieur de l'absurdité judiciaire actuelle est atteint : non seulement la justice ne protège pas le propriétaire mais lorsque ce dernier essaie de récupérer son bien, c'est lui qui se retrouve menacé ! Considérez-vous que c'est normal ? Moi, non.

Les dispositions de l'article 58 ter de la loi ÉLAN ne protègent donc ni les propriétaires des locataires indélicats, ni le droit de propriété. Il facilite uniquement l'expulsion des squatteurs en cas d'entrée par voie de fait dans un bien d'autrui. Quant à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, elle ne s'applique de manière obligato...

En présence d'un squatteur, allez le voir, dites-lui qu'il s'est installé chez vous et que cela à soi seul constitue un délit pénal, pour lequel il risque trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ! Voilà qui peut faire réfléchir ceux qui choisissent de squatter pendant des mois…

Tout à l'heure, monsieur Adam, vous avez dit que le domicile devait être mieux protégé, mais regardez ce qu'est le système juridique actuel ! Quand vous vous introduisez ou vous maintenez dans le domicile d'autrui, vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Quand vous volez une moto, vous risquez trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ce que je vous dis est très simple : en caractérisant l'appropriation d'un domicile comme un vol, demain, qu'il s'agisse de votre domicile, de votre pied-à-terre, de votre résidence secondaire, de votre atelier, que sais-je, celle-ci sera punie exacteme...

Imaginez, monsieur Adam, que l'on dise aux automobilistes : « Le vol de la voiture que vous utilisez tous les jours sera puni mais si je vous pique votre deuxième voiture, celle que vous utilisez le week-end, c'est moins grave ! » Un tel raisonnement ne tiendrait pas deux minutes, monsieur Adam ! Vous le voyez bien : il est de notre devoir d'é...