Défense du droit de propriété

Vous pouvez rire des gens qui se mobilisent… Chacun ses combats ! Afin de véritablement vous convaincre, je vais vous lire un mail qui m'a été envoyé ce matin alors qu'il ne m'était pas destiné puisqu'il était adressé à votre collègue Gabriel Attal. Il s'agit du témoignage d'un habitant des Hauts-de-Seine : « Je m'adresse à vous, monsieur Atta...

 « Nous nous étions d'ailleurs rencontrés lors d'un de vos meetings à l'école Casteja. Votre conviction, vos arguments et notre échange, alors, avaient emporté mon vote. Pour la première fois de ma vie, je vois la nécessité de contacter mon député et d'effectuer une telle démarche. Je vous fais donc suivre ce mail pour savoir ce qui se passe dan...

 « Depuis l'année dernière, j'ai le cas d'un locataire qui a décidé de ne plus me payer » – nous sommes donc bien dans le champ de ma proposition de loi car elle ne vise pas que les squatteurs, mais aussi les locataires indélicats. « J'ai le cas d'un locataire qui a décidé de ne plus me payer, selon son bon vouloir et sans justification. » Vous...

 « Locataire qui m'a menacé au téléphone, qui a changé les serrures du bien à sa convenance, s'est énervé contre la police suite à mon dépôt de plainte. Personne connue pour des faits de fraude, aux dires de la police – plainte qui n'a connu aucune suite car il s'agit de civil et non de pénal. » Vous comprenez pourquoi je souhaite une inscriptio...

Vous disposez maintenant du témoignage de ces Français ! À vous de décider si vous êtes du côté de la justice ou du côté de la politique ! Aujourd'hui, je vous propose d'être du côté de la justice et, enfin, de faire avancer le droit parce que les Français nous regardent, les Français nous attendent.

Je voudrais remercier mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, du groupe Socialistes et apparentés et du groupe d'extrême-gauche, qui se sont mobilisés pour que le débat ait lieu. Ce soir, je penserai à Elia, à Maryvonne et à Youssef et je me regarderai dans la glace en me disant que j'ai cherché à changer les choses. Mes chers collèg...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le droit de propriété n'existe plus en France.

Oui, le droit de propriété, « inviolable et sacré » selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'existe plus, parce qu'il n'est plus protégé. Proudhon – la référence fera plaisir à M. Corbière – prétendait : « La propriété, c'est le vol. » Par lâcheté, notre système a fait du voleur un propriétaire.

En effet, aussi paradoxal que cela puisse être, le vol d'une moto est aujourd'hui davantage puni par la loi que la captation du bien d'autrui, parce que celle-ci n'existe pas en tant que délit. La loi ne se réveille de sa somnolence qu'en cas d'occupation illégale de votre domicile, ce qui ne couvre qu'une partie des biens immobiliers que vous ...

Quant au second volet de la proposition de loi, il oblige la puissance publique à agir en élargissant les voies d'exécution, car c'est le meilleur gage pour éviter un recours des citoyens à la justice privée. L'article 1er, quant à lui, instaure une voie d'exécution forcée pour les occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'article...

Il appartient à l'Assemblée nationale de débattre, ce qu'elle n'a pas fait en 2015, car c'était le Sénat qui avait pris l'initiative de la proposition de loi que j'évoquais. Chers collègues de la majorité, siéger au Parlement est un honneur. Ce n'est pas un jeu, et un vote vous engage. Derrière ce texte, il y a des décennies de souffrance. Des...

Si vous ne vous sentez pas d'humeur à respecter les consignes de votre groupe, mieux vaut une abstention ou une absence, qui permet un progrès, qu'un vote négatif qui paraîtrait incompréhensible aux Français lassés des guéguerres politiciennes.

 « Le premier des droits de l'homme, c'est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail. » Je vous invite à faire usage de la première et de la troisième des libertés précitées afin de sauver la seconde, en actionnant dès maintenant la quatrième.

La nécessité publique, c'est l'État qui en décide. La proposition de loi combat des occupations illégales !

Je remercie celles et ceux de nos collègues qui ont effectivement travaillé sur ce texte, car il semble que certains ne l'aient pas bien lu… Je répondrai aux différents arguments avancés par les orateurs successifs, un à un. À tout seigneur, tout honneur : je commencerai par la majorité. Tout d'abord, monsieur Adam, vous avez dit que, si le dr...

Vous vous êtes retranchés derrière l'épouvantail habituel : le risque d'inconstitutionnalité. Pour un juriste, cette affirmation est étonnante. Comment risquer l'inconstitutionnalité en protégeant une liberté constitutionnelle ? Ce sera dur à prouver, d'autant que le principe que vous invoquez n'a pas la même valeur juridique que le droit de pr...

Certes : c'est le système actuel de protection du domicile. On peut toujours discuter de sa constitutionnalité mais ce n'est pas le sujet de mon texte. La colonne vertébrale de mon texte, c'est d'étendre la protection qu'offre ce système exorbitant du droit commun à une liberté d'un rang constitutionnel supérieur à la protection du domicile, u...

Je ne vous accuse pas, ce n'est qu'un exemple ! Je reprends : supposons qu'un député ou un maire soit condamné pour violences conjugales, et perde ses droits civiques. Or le droit de participer à la vie politique en votant ou en se présentant à une élection est une liberté constitutionnelle importante. Dans ce cas, on admet que le juge puisse v...

Faites un test : tapez les mots « squatteur » et « conseil » sur un moteur de recherche. Vous tomberez immédiatement sur un site internet libertaire très bien fait, où l'on explique : « Le squat dépend de la juridiction civile, c'est-à-dire d'un conflit entre deux parties où il n'y a pas risque de prison, contrairement à la juridiction pénale q...

Vous comprenez l'intérêt le délit pénal. Dans l'affaire de Garges-lès-Gonesse, la plainte aurait conduit à la saisine du juge pénal. Vous nous dites vous-même que 67 % des décisions sont suivies d'effets, ce qui veut dire qu'un tiers d'entre elles ne le sont pas. Quant au délai de deux mois que vous avez cités, c'est un vrai maquis : imaginez l...