Défense du droit de propriété
(Discussion générale)

La nécessité publique, c'est l'État qui en décide. La proposition de loi combat des occupations illégales !

Je remercie celles et ceux de nos collègues qui ont effectivement travaillé sur ce texte, car il semble que certains ne l'aient pas bien lu… Je répondrai aux différents arguments avancés par les orateurs successifs, un à un. À tout seigneur, tout honneur : je commencerai par la majorité. Tout d'abord, monsieur Adam, vous avez dit que, si le dr...

Vous vous êtes retranchés derrière l'épouvantail habituel : le risque d'inconstitutionnalité. Pour un juriste, cette affirmation est étonnante. Comment risquer l'inconstitutionnalité en protégeant une liberté constitutionnelle ? Ce sera dur à prouver, d'autant que le principe que vous invoquez n'a pas la même valeur juridique que le droit de pr...

Certes : c'est le système actuel de protection du domicile. On peut toujours discuter de sa constitutionnalité mais ce n'est pas le sujet de mon texte. La colonne vertébrale de mon texte, c'est d'étendre la protection qu'offre ce système exorbitant du droit commun à une liberté d'un rang constitutionnel supérieur à la protection du domicile, u...

Je ne vous accuse pas, ce n'est qu'un exemple ! Je reprends : supposons qu'un député ou un maire soit condamné pour violences conjugales, et perde ses droits civiques. Or le droit de participer à la vie politique en votant ou en se présentant à une élection est une liberté constitutionnelle importante. Dans ce cas, on admet que le juge puisse v...

Faites un test : tapez les mots « squatteur » et « conseil » sur un moteur de recherche. Vous tomberez immédiatement sur un site internet libertaire très bien fait, où l'on explique : « Le squat dépend de la juridiction civile, c'est-à-dire d'un conflit entre deux parties où il n'y a pas risque de prison, contrairement à la juridiction pénale q...

Vous comprenez l'intérêt le délit pénal. Dans l'affaire de Garges-lès-Gonesse, la plainte aurait conduit à la saisine du juge pénal. Vous nous dites vous-même que 67 % des décisions sont suivies d'effets, ce qui veut dire qu'un tiers d'entre elles ne le sont pas. Quant au délai de deux mois que vous avez cités, c'est un vrai maquis : imaginez l...

Certes, il n'y a pas eu d'intrusion ; au début, le locataire payait ses loyers, mais une telle situation est-elle normale, mes chers collègues ? Le propriétaire a subi un manque à gagner terrible, et il se trouve que cet appartement était son complément de retraite. C'est pourquoi j'en viens à vous, mes chers collègues de gauche. Vous avez aff...

C'est la bonne réponse en effet. Et pourquoi ? Si on affiche un droit théorique – la France est très forte pour ça – sans le faire respecter à aucun moment, on a le contentement moral mais nullement l'exercice réel d'un droit. Et pour moi, un droit qu'on ne fait pas respecter, c'est un droit qui n'existe pas !

L'urgence, pour moi, monsieur Corbière, c'est le cas de cette dame du Var. Vous avez l'air de considérer qu'il y aurait, d'un côté, le propriétaire, dans un monde à part – certains ont parlé de « marchands de sommeil », ou encore de gens riches – , et, de l'autre, le locataire, victime du système. Mais je vous le dis : Maryvonne, quatre-vingt-t...

Je vais vous dire, monsieur Corbière : vous et vos collègues êtes les premiers responsables du mal-logement quand vous tenez ce discours. Nombre de propriétaires se disent en effet : « Oh là là, cela a l'air compliqué, il y a des squatteurs, il y a parfois des locataires indélicats, et je ne suis pas protégé. » Et alors ils demandent deux mois ...

Non, monsieur Corbière, car, comme vous l'avez dit vous-même, il y a la nécessité publique, et ce n'est pas à vous, à moi ou à une quelconque justice privée de la déterminer, mais à l'État ! C'est l'État qui détermine l'intérêt général ! C'est l'État qui prend ses responsabilités !

C'est l'État qui décide des réquisitions ! Voilà ce qu'est la légalité ! Ce n'est pas faire sa propre justice et prendre le bien du voisin quand on considère qu'on est mal nourri ou mal logé ; ça, c'est l'anarchie !

Ce n'est pas parce que la réalité est triste, ce n'est pas en instaurant un État de la jungle…

… que vous aiderez les familles ! Entre le fort et le faible, c'est la loi qui libère ! Voilà pourquoi nous vous proposons une nouvelle loi.

Je sais que vous avez envie de me suivre… Je vous invite, monsieur Corbière, à réaliser qu'il s'agit ici de protéger des honnêtes gens d'occupants « sans droit ni titre, de mauvaise foi » – je le rappelle pour ceux qui ne l'auraient pas noté. Je comprends parfaitement, madame Manin, ce que vous avez dit à propos des associations humanitaires, m...

je rappelle d'abord qu'émettre des critiques n'empêche pas de respecter vos opinions parce que je pense qu'il y a deux attitudes : soit on fait l'autruche et on dit qu'il n'y a pas de problème, soit on reconnaît qu'il y a un problème et qu'il est très sérieux. Il n'est pas normal que quelqu'un, dans le Var, soit obligé de vendre sa maison parce...

Alors là oui, le préfet bouge ! Trouvez-vous cela normal ? Non ! Ensuite, on peut avoir des débats entre nous.

Évidemment qu'il faut en avoir un. On ne sera pas forcément d'accord, il y a aussi chez nous des sensibilités différentes. Toutefois, si nous sommes d'accord sur le diagnostic, on peut discuter de l'impact qu'aurait la privation du DALO pour les personnes sanctionnées, etc. Et n'oubliez pas la simplicité de ma proposition, que je vous résume p...