Défense du droit de propriété
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou du bien immobilier ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou le bien immobilier ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « logement », insérer les mots :...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « est », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « autrui », la fin du même alinéa est ainsi ré...

Substituer à la référence : « 226‑4 » la référence : « 315‑1 ». Exposé sommaire : Le recours plus rapide à la force publique afin d’expulser les occupants sans droit ni titre d’un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l’article 226‑4 du code pénal qui punit « l’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de f...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève des artic...

L'article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » ; 2° Après les mots : « d'autrui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonneme...

Rédiger ainsi cet article : «Art. 4. – Au chapitre V du titre Ier du livre III du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérés deux articles 315‑1 et 315‑2 ainsi rédigés : «Art. 315‑1. – L'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève do...

Rédiger ainsi cet article : «Art. 3. – Le titreIer du livreIII du code pénal est complété par un chapitreV ainsi intitulé : « Chapitre V « De l'occupation frauduleuse d'un immeuble» Exposé sommaire : Le texte initial de la proposition de loi vise à créer un nouveau délit afin de pénaliser les occupants sans droit ni titre qui violeraient...

À l'alinéa 1, après les mots : « l'article », substituer à la référence : « 226‑4 », la référence : « 315‑1 ». Exposé sommaire : Le recours plus rapide à la force publique afin d'expulser les occupants sans droit ni titre d'un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal qui punit « l'introduction dans le domi...