Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier

125 amendements trouvés


29/06/2018 — Amendement N° CL1261 au texte N° 911 - Article 16 (Non soutenu)
M. Aubert

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : «Art. 72‑5. – Le statut de la collectivité territoriale de Corse est défini par une loi organique qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et les règlements peuvent faire l'objet d'adaptations nécessitées par sa situation insulaire. « Les adaptations encadrées par le présent art...

29/06/2018 — Amendement N° CL1265 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Trastour-Isnart

L'article 88‑5 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « modificatif des traités sur l'Union européenne, sur le fonctionnement de l'Union européenne ou relatifs » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le peuple français, à l'origine de la Déclaration des d...

29/06/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

28/06/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le Gouvernement a fait usage de la procédure prévue au denier alinéa de l’article 44. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’éviter l’utilisation du vote bloqué en même temps que la procédure prévue a...

28/06/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé : « La discussion en commission, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines après son d...

28/06/2018 — Amendement N° CL276 au texte N° 911 - Article 12 (Non soutenu)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Taugourdeau, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du lien direct entre les magistrats du parquet et le pouvoir Exécutif représente un danger majeur vis-à-vis de l'indépendance de la justice. En effet, la justice est indépendante grâce à son architecture complexe, et aux modes de recrutements différents et indépendants entre les magistr...

28/06/2018 — Amendement N° CL1262 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait instauré à l'article 48 de la Constitution un jour de séance par mois réservé à un ordre du jour arrêté ...

28/06/2018 — Amendement N° CL1264 au texte N° 911 - Article 12 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « six », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « anciens parlementaires qui n'appartiennent ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif » ; b) À la troisième phrase, les mots : « personnalités qualifiées » sont remplac...

28/06/2018 — Amendement N° CL1267 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Trastour-Isnart

Le premier alinéa de l'article 55 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actes de droit dérivé des traités ont une autorité inférieure à la loi. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l'Union européenne ait une valeur inférieure aux lois national...

28/06/2018 — Amendement N° CL278 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)
M. Diard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l'exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette prop...

28/06/2018 — Amendement N° CL279 au texte N° 911 - Article 14 (Non soutenu)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Taugourdeau, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l'exercice des fonctions parlementaires. Il souhaite également faire des économies sur le budget de la représentation nationale en prévoyant de réduire d'un tiers le nombre de députés et de sénateurs...

28/06/2018 — Amendement N° CL220 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

28/06/2018 — Amendement N° CL275 au texte N° 911 - Article 10 (Non soutenu)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Viala, M. Taug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution. Clef de voute des institutions, il a, par sa pratique et son statut d'arbitre, toutes les qualités requises pour être membre de droit du Conseil constitutionnel, auquel il peut apporter un po...

28/06/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

28/06/2018 — Amendement N° CL1263 au texte N° 911 - Article 14 (Tombe)
M. Aubert

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « du nouveau monde ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la fin de l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement rend au hommage à la politique du président de la Rép...

28/06/2018 — Amendement N° CL280 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Diard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire. Les seuls représentants de la société, du peuple, de la nation, sont les élus au suffrage universel, et non les représentants associatifs et syndicaux d'intérêts privés. Créer une chambre qui s'appellerait « de la société civile » est une négation anti-parlem...

28/06/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 911 - Article 11 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...

28/06/2018 — Amendement N° CL277 au texte N° 911 - Article 13 (Non soutenu)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l'exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette propo...

27/06/2018 — Amendement N° CL218 au texte N° 911 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

27/06/2018 — Amendement N° CL274 au texte N° 911 - Article 8 (Non soutenu)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. ...

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « sécurité intérieure et des Français ou à l'intégrité du territoire, de l'ordre public et des institutions ». Exposé sommaire : Si le texte constitutionnel doit énoncer des domaines qui donneraient par essence la priorité au Gouvernement pour leur inscr...