Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier

125 amendements trouvés


07/07/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagi...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'inscrire dans la charte de l'environnement le principe d'innovation r...

06/07/2018 — Amendement N° 1663 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Aubert

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. 72‑5. – Le statut de la collectivité territoriale de Corse est défini par une loi organique qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations nécessitées par sa situation insulaire. « Les adaptations encadrées par le pré...

06/07/2018 — Amendement N° 1554 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Aubert, M. Straumann, M. Parigi, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et ...

06/07/2018 — Amendement N° 1550 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Aubert, M. Straumann, M. Parigi, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C...

Au début du Titre XIV de la Constitution, il est ajouté un article 86-1 ainsi rédigé : « Art. 86-1. – L’Académie française ratifie les évolutions du français. Elle est garante du bon usage de la langue. » Exposé sommaire : Le cardinal de Richelieu fonda en 1634 l’Académie Française pour promouvoir, perfectionner et protéger la langue ...

06/07/2018 — Amendement N° 1549 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice du droit d’amendement, issu de l’article 44 de la Constitution, est un principe attaché à la démocratie représentative. L’article 3 du présent projet de loi instaure de nouveaux cas d’irrecevabilités pour les propositions et amendements « dépourvus de caractère normatif »ou pour les amendeme...

06/07/2018 — Amendement N° 1547 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Parigi, M. Brochand, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C...

L’article 55 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actes de droit dérivé des traités ont une autorité inférieure à la loi. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur inférieure aux lois nationales. Ce principe de s...

06/07/2018 — Amendement N° 1546 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Parigi, M. Brochand, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C...

L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit dérivé des traités européens, qu’il s’agisse de règlements, directives ou décisions, ont une autorité inférieure à celle des lois. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur...

06/07/2018 — Amendement N° 1545 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Parigi, M. Brochand, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C...

L’article 88‑5 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « modificatif des traités sur l’Union européenne, sur le fonctionnement de l’Union européenne ou relatifs » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le peuple français, à l’origine de la Déclaration des d...

06/07/2018 — Amendement N° 1544 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Aubert, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Parigi, M. Brochand, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C...

Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « six », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « anciens parlementaires qui n’appartiennent ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif » ; 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « personnalités qualifiées » sont remplacés pa...

06/07/2018 — Amendement N° 1543 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Aubert, M. Straumann, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Abad, M. Vatin, Mme Valérie Boyer

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « du nouveau monde ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la fin de l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement rend au hommage à la politique du président de la Rép...

06/07/2018 — Amendement N° 1542 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. Vatin, M. Furst

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait instauré à l’article 48 de la Constitution un jour de séance par mois réservé à un ordre du...

05/07/2018 — Amendement N° 1500 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. M...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus s...

05/07/2018 — Amendement N° 1499 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. M...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’exercice de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces d...

05/07/2018 — Amendement N° 1498 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. M...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

05/07/2018 — Amendement N° 1002 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Sermier, M. Le Fur, M. Parigi, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bon...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi rédigée : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. » Exposé sommaire : Depuis les lois de déc...

05/07/2018 — Amendement N° 988 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Sermier, M. Le Fur, M. Parigi, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bon...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement et le Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements, sauf si ceux-ci revêtent un caractère constitutionnel ou de sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le Parlement et le Gouvernement disposent d’un...

05/07/2018 — Amendement N° 953 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

04/07/2018 — Amendement N° 744 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau s...

04/07/2018 — Amendement N° 743 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

04/07/2018 — Amendement N° 739 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est né...