Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1500 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Door, M. Leclerc, M. Straumann, M. Furst, Mme Louwagie, M. Viala, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces différences d’interprétation, il convient de les fixer dans la Constitution.
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