Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Pour une fois qu'un amendement de M. Nilor n'est pas retiré, j'en profite pour m'exprimer ! Cela vient d'être parfaitement expliqué : la conception que l'on peut avoir des professions du droit et de la place du droit dans notre pays est une question essentielle. Nous avions déjà eu ce débat à propos de la loi Macron pour la croissance, l'activi...

Je tiens à exprimer mon soutien à cet amendement. Tout d'abord, lorsque la plateforme est basée à l'étranger, je ne sais pas qui ira vérifier l'algorithme utilisé, mais je lui souhaite bonne chance. Et si cet algorithme a pour conséquence de déformer les décisions de médiation parce qu'il sert d'autres intérêts économiques, on s'en rendra compt...

Sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, cet article 6, qui veut donner aux directeurs de CAF la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires, fait couler beaucoup d'encre. Quelle drôle d'idée dans notre époque moderne que de vouloir absolument mélanger les métiers en permettant aux notaires de jouer aux avocats et aux di...

Je voulais achever de développer mes arguments. Vous voyez bien où est le problème, madame le ministre : d'une justice publique, on passe à une justice confiée à un organisme privé. Je ne parle pas de justice privée mais le principe reste choquant. Par ailleurs, vous proposez de fixer des barèmes. Soit, mais la conjugaison des barèmes et du ma...

Sans surprise, je plaiderai contre l'avis de M. Bernalicis, en me ralliant à l'excellente analyse de M. Breton, qui a beaucoup travaillé ce sujet pour lequel il a été missionné. Il faut écouter les professionnels du secteur pénitentiaire, qui se sentent désarmés, en l'état actuel du droit. Cette modification ne me semble pas de nature à faire p...

Je tiens à combattre les deux types d'argumentation que nous avons entendus. Madame la ministre et madame la rapporteure, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Alors que nous examinons un texte sur l'avenir de la justice, voilà que vous nous expliquez que nous n'avons pas à débattre dans le cadre de celui-ci de l'aide juridictionnelle. S'...

L'argumentation me semble un peu courte ! En n'adoptant pas cet amendement, on subventionne le recours abusif. On sait pourtant que nos tribunaux, en particulier nos tribunaux administratifs, sont engorgés, et que, parfois, ce type de recours est en cause. Des associations se créent uniquement dans ce but, et nous viendrions leur accorder en pl...

Où avez-vous vu que la gratuité était consubstantielle au service public ? La logique du service public à la française, ce n'est pas la gratuité : c'est le fait que tout le monde bénéficie du même service, et que l'on ne contribue pas nécessairement à la hauteur de ce que cela coûte – ce qui ne signifie pas qu'il y ait gratuité !

C'est bien la première fois que cela m'arrive. Monsieur Jumel, vous confondez l'éducation nationale et le soutien scolaire. L'éducation nationale est gratuite ; le soutien scolaire est payant.

Demandez à vos enfants s'ils ne paient pas des professeurs à côté du collège ou du lycée pour les aider lorsqu'ils n'ont pas le bon niveau !

Vous confondez la gratuité et le service public, et contrairement à ce que vous avez dit, chère madame, il est faux que l'on scinde les Français en deux camps lorsqu'on les fait participer au financement d'un service afin qu'ils en connaissent le prix. Avec ce choix, vous donnez aux gens la fausse impression qu'ils vivent dans une société où to...

J'ai bien compris vos impératifs techniques, madame le ministre. Je reste cependant convaincu qu'une réforme de la justice, que l'on dit être globale, doit aborder l'accès au droit. Les avocats se sont mobilisés contre votre réforme ; il eût été intéressant de débattre, avec eux, de l'aide juridictionnelle : ils auraient eu beaucoup de choses à...

L'article 55 est très symbolique. Voulons-nous ou non maintenir l'organisation judiciaire telle qu'elle existe aujourd'hui ? Vous nous demandez de vous faire confiance et de vous signer une sorte de chèque en blanc en votant une habilitation à légiférer par ordonnance. Avons-nous confiance dans la parole du Gouvernement ? Comme l'a rappelé tout...

Madame la garde des sceaux, sommes-nous rassurés par les orientations que vous avez bien voulu nous donner ? Vous avez expliqué qu'il s'agissait d'une optimisation, mais vous savez bien que la tentation de fermer des tribunaux d'instance est ancienne. Ce n'est pas la première fois que nous en entendons parler ! Les gouvernements de toutes les c...