Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 8 (précédemment réservé))

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l'hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018, d'expérimenter la mise en place de centres autonomes de soins ambulatoires organisés et gér...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article impose un certain nombre de critères de qualité et de sécurité des soins aux établissement. Il prévoit que les établissements qui n'atteignent pas les exigences de qualité et de sécurité d...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 11 prévoient un certain nombre de nouvelles sanctions en cas de non-respect par un établissement des exigences prévues par les indicateurs de qualité. Pourtant, la dotation prévue par l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitati...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des établissements, sont évalués en tenant com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et s'élèvera à 300 millions d'euros pour l'année 2019, soit une augmentation de 50 ...