Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 148 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Nury, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Perrut, M. Dive, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 11 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I B. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les pensions de retraite et d'invalidité, de l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
Les retraites ont été mises à mal ces derniers mois par les choix politiques, faisant les frais d'une politique pour le travail. Cela étant, la relance de l'économie grâce au travail est une évidence, mais elle ne doit nullement être menée au détriment des retraités.
Le Premier ministre avait annoncé, en mars dernier, une mesure de compensation pour les retraités les plus modestes, laquelle concernait 100 000 personnes. Le 19 septembre, ce geste fiscal était élargi à 300 000 retraités.
Le gouvernement avait également affirmé que la hausse de la CSG serait pondérée par la baisse de la taxe d'habitation d'ici à 2020, pour 80 % des retraités concernés.
Or, un rapport sur l'application des mesures fiscales – présenté le 18 juillet dernier à la commission des Finances de l'Assemblée par le rapporteur général du budget – montre qu'en 2018, 600 000 personnes seulement bénéficieront de cette compensation sur les 7,5 millions de personnes frappées par l'augmentation de la taxe.
Cet amendement prévoit ainsi de revenir à la situation antérieure à 2018 afin d'exonérer les retraités de la hausse de la CSG.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.