Projet de loi de finances pour 2020

I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article propose de diminuer les variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’euros (M€) en 202...

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement diminue le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises : le remboursement partiel dont il bénéficie sur le diesel sera réduit de deux centimes par litre, soit une contribution de 140 millions d'euros en année pleine, a estimé la min...

I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 2017 » est remplacée par la référence : « 2023 » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « option d’achat » sont insérés les mots : « ou en application d’un contrat de location longue durée ». 3° Au quatrième alinéa, après les m...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du B du 8 de l’article 266quinquies C, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

À l’alinéa 176, le tableau est ainsi rédigé : «  » Exposé sommaire : En l’état du projet de loi de finances, les constructeurs et leurs réseaux devraient faire face à 2 changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. Cet amendement de suppression est un amendement d’appel qui vise à alerter sur les choix politiques et fiscaux du Gouvernement. Cette promesse de cam...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l'article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L...

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour dét...

I – Après l’alinéa 9°septies de l'article 81 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9°octies Les rémunérations versées aux aidant familiaux en application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et de la famille. « 9°nonies Les dédommagements versés aux aidant familiaux en application de l’alinéa 1 de l’arti...

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4bis. a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants :Nombres de pe...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art. 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditatio...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que not...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact que génère la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’élèvera ...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,6 0,1 0,0 -1,5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel. Le PLF 2020 prévoit un solde structurel pour 2020 à -2,2% du PIB alors qu’il était fixé à -1,6% du PIB dans l...