Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier

349 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF120A au texte N° 2272 - Article 11 (Non soutenu)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. Il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, l’article 84 de la loi n° 2017...

08/10/2019 — Amendement N° CF676A au texte N° 2272 - Article 5 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour mémoire...

08/10/2019 — Amendement N° CF119A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les départements de la perte de recettes dû à la réforme de la taxe d’habitation. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de re...

08/10/2019 — Amendement N° CF1078A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

08/10/2019 — Amendement N° CF938A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Aubert

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

08/10/2019 — Amendement N° CF668A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

08/10/2019 — Amendement N° CF117A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. Cet amendement de suppression est un amendement d’appel qui vise à alerter sur les choix politiques et fiscaux du Gouvernement. Cette promesse de cam...

08/10/2019 — Amendement N° CF1241A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Aubert

I. – Le 2°ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

08/10/2019 — Amendement N° CF1119A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l'article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L...

08/10/2019 — Amendement N° CF675A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour dét...

08/10/2019 — Amendement N° CF669A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. – Au deuxième alinéa de l’article 72 Bbis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et 75‑0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75‑0 B ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créa...

08/10/2019 — Amendement N° CF1244A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad

I – Après l’alinéa 9°septies de l'article 81 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9°octies Les rémunérations versées aux aidant familiaux en application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et de la famille. « 9°nonies Les dédommagements versés aux aidant familiaux en application de l’alinéa 1 de l’arti...

08/10/2019 — Amendement N° CF947A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art. 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditatio...

08/10/2019 — Amendement N° CF130A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que not...

08/10/2019 — Amendement N° CF118A au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact que génère la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe...

08/10/2019 — Amendement N° CF1013A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel

À l’alinéa 164, après le mot : « suspendus » insérer les mots : « jusqu’à compter de l’année 2023 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur...

08/10/2019 — Amendement N° CF932A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Aubert, M. Hetzel

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

08/10/2019 — Amendement N° CF1073A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’élèvera ...

08/10/2019 — Amendement N° CF121A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,5 % » le taux : « 26,5 % ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé l...

08/10/2019 — Amendement N° CF885A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Aubert

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,6 0,1 0,0 -1,5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel. Le PLF 2020 prévoit un solde structurel pour 2020 à -2,2% du PIB alors qu’il était fixé à -1,6% du PIB dans l...