Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1125A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Parigi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur la fortune immobilière et les tranches associées, ainsi que ceux de la décote, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, pour laquelle le Gouvernement retient l’hypothèse d’un taux de 1 % en 2020 par rapport à 2019. Ainsi, le seuil d’entrée dans le barème serait porté de 800 000 € à 808 000 €, et les autres seuils connaîtraient la même revalorisation.
L’objet est d’éviter que le pouvoir d’achat des assujettis pâtisse injustement d’une absence de neutralisation de l’inflation dans le barème de l’IFI.
Il convient de rappeler que cet impôt a de nombreux effets pervers :
– il pénalise les contribuables qui investissent dans l’immobilier en France par rapport à ceux qui placent leur argent dans des actifs financiers ne finançant pas nécessairement l’économie française ;
– il pénalise les propriétaires qui entretiennent le patrimoine immobilier qui constitue l’un des attraits de notre pays (ainsi, les monuments historiques, qui entraînent des charges élevées pour leurs propriétaires, ne sont pas exonérés d’IFI) ;
– il est négatif pour l’environnement. Les propriétaires n’ont par exemple aucun intérêt à rénover leur bien, puisque celui-ci prendra de la valeur et alourdira leur impôt s’ils sont assujettis à l’IFI ou risque de leur faire franchir le seuil d’imposition. De plus, en dépit de leur importance pour la transition écologique et la préservation de la biodiversité, les propriétés non bâties telles que les bois et forêts, étangs ou landes sont comprises dans l’assiette de l’IFI.
Toutes choses égales par ailleurs, le produit de l’IFI en 2020 serait réduit de 18,9 millions d’euros par rapport à 2019 et c’est la raison pour laquelle l’amendement propose un gage.
Cependant, la progression des prix sur le marché des actifs immobiliers étant plus importante que l’inflation : d’après les derniers chiffres Conseil supérieur du notariat, les prix à la vente des appartements anciens ont connu une hausse de 5,1 % en un an et ceux des maisons anciennes ont gagné 2,7 % sur la même période, tandis que le nombre de transactions a progressé de 7 %.
Au final, le rendement de l’IFI progressera assurément et dans des proportions supérieures à la baisse liée à l’indexation sur l’inflation.
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