Système universel de retraite

À l’alinéa 23, substituer à la référence : « L. 611‑3 » la référence : « L. 611‑2 ». Exposé sommaire : Les cotisations des travailleurs indépendants sont visées à l’article L. 611‑2 du Code de la sécurité sociale, et non à l’article L. 611‑3 qui concerne la participation des caisses d’assurance maladie.

I. – Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et par le Conseil commun de la fonction publique ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « foncti...

I. – Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et par le conseil commun de la fonction publique ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « foncti...

Après le mot : « dotations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 : « destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. » Exposé sommaire : La rédaction de c...

À l’alinéa 5, après le mot : « français », insérer les mots : « , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ». Exposé sommaire : Les sections professionnelles ont depuis leur origine vu leur conseil d’administration élu par les affiliés, mode de désignation démocratique et apprécié pa...

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ». Exposé sommaire : Il est essentiel pour la bonne organis...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, exi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : L’actuel projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retra...

Titre liminaire Des conditions financières Article... Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de justice sociale sans équilibre budgétaire. La grande faiblesse de ce texte réside dans le fait qu...

Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par souci de sincérité envers les français, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ». Le projet de loi procède à l’unification des règles de pension non pas en faisant converger progressivement entre ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fa...

Dans l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : La communication politique n’a pas sa place dans le texte. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé de la réforme ne peut être en décalage avec son contenu. Compte tenu des multiples dérogations d’ores et déjà octroyées, comp...

Dans l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ». Exposé sommaire : La communication politique n’a pas sa place dans le texte. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé du texte ne peut être en décalage avec son contenu. Co...

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par la phrase suivante : « L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale ». Exposé sommaire : L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est une atte...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 24, après le mot : « considérations », insérer les mots : « de performance ainsi que des considérations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer la performance du fonds comme un objectif à part entière, devant les considérations sociales, environnementales et éthiques.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des produits financiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans le cadre du pilotage du régime, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle peut proposer une utilisation des produits financiers du fonds de réserve universel. Cette limitation réduit fortement ...

L'alinéa 11 de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l'éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système. Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la co...