Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 423 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE672 CSRETRAITE588 11983 24511 )
Publié le 16 février 2020 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Sermier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Breton, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, M. Lurton, Mme Valentin, M. Dive, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Viala, Mme Poletti, M. Reiss, M. Perrut, M. de Ganay.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel pour la bonne organisation du système universel pour les professions libérales que les sections professionnelles soient représentées au côté d’organisations syndicales au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux.
Selon le projet gouvernemental, les sections professionnelles vont assurer le rôle de pôles de gestion unique du régime universel pour les professionnels libéraux. Ces fonctions doivent comprendre le recouvrement des cotisations indépendamment de l’ACOSS chargée du recouvrement pour les autres catégories d’affiliés.
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