Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 428 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Sermier, M. Saddier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Breton, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, M. Lurton, Mme Valentin, M. Dive, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Bazin, M. Viala, Mme Poletti, M. Reiss, M. Perrut, M. de Ganay.
À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Exposé sommaire :
Les cotisations des travailleurs indépendants sont visées à l’article L. 611‑2 du Code de la sécurité sociale, et non à l’article L. 611‑3 qui concerne la participation des caisses d’assurance maladie.
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