Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 3)

I. – À l'alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ...

À l'alinéa 9, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et après accord du juge judiciaire ». Exposé sommaire : Les prérogatives que confère l'état d'urgence au ministre de l'Intérieur pour permettre de prendre des mesures restrictives des libertés doivent demeurer l'exception. Cet alinéa tel que rédigé intègre dans le droit c...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théo...

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivit...