Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 3)

À l'alinéa 9, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et après accord du juge judiciaire ». Exposé sommaire : Les prérogatives que confère l'état d'urgence au ministre de l'Intérieur pour permettre de prendre des mesures restrictives des libertés doivent demeurer l'exception. Cet alinéa tel que rédigé intègre dans le droit commu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d'habitation de la personne ». Exposé sommaire : Le maire est un officier de police judiciaire, il a un droit d'information sur ce qui peut assurer la sécurité et la tranquillité publique, plus précisément dans les territoires ru...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d'armes suspendues. Cette suspension peut s'étendre à leurs proches. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent aller au-delà de l'article L 312‑7 du Code de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La personne soumise aux obligations prévues aux 1° et 3° du présent article doit voir son autorisation de détention ou de port d'armes suspendue. Cette suspension peut s'étendre à ses proches. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent alle...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le périmètre géographique est défini par le juge des libertés ; ». Exposé sommaire : L'introduction d'un périmètre a minima communal pose problème. Il y a une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d'une gran...

Après la deuxième occurrence du mot : « terrorisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « font l'apologie de tels actes ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République. » Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théories ou d'activi...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s'agit, toute tentative de soustraction à l'application d'une l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

I. – À l'alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois fois par semaine, ». Exposé sommaire : Compte tenu du climat de tension lié à la menace d'attentats, il semble inopportun de limiter la fréquence de présentation obligatoire auprès des services des forces de l'ordre d'un individu suspecté de lien avec la mouvance terroriste.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne soumise aux obligations prévue aux 1° à 3° du présent article peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues...

À l'alinéa 9, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et après accord du juge judiciaire ». Exposé sommaire : Les prérogatives que confère l'état d'urgence au ministre de l'Intérieur pour permettre de prendre des mesures restrictives des libertés doivent demeurer l'exception. Cet alinéa tel que rédigé intègre dans le droit c...

I. – À l'alinéa 25, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Ma...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théo...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le périmètre géographique est défini par le juge des libertés ; ». Exposé sommaire : L'introduction d'un périmètre a minima communal pose problème. Il y a une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d'une gran...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s'agit, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant à la protection du territoire, des pers...

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivit...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.