Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL63 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL102 )
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Genevard, M. Peltier, M. Verchère.
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire :
Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés est superfétatoire. Par ailleurs, si cet amendement au texte du gouvernement avait été introduit afin de préciser explicitement qu'aucun contrôle ne pourrait se faire sous la contrainte, il est également superfétatoire à ce qu'un refus renvoie à l'application de fait de l'alinéa 6 c'est-à-dire l'interdiction d'accès ou la reconduite d'office à l'extérieur du périmètre.
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