Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL102 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL63 )
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Schellenberger.
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit que les palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu'avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications.
L'exigence de ce consentement semble inappropriée au regard des enjeux de sécurité en cause. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.
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