Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marlin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Genevard, M. Peltier, M. Verchère, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire :
Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés est superfétatoire. Par ailleurs, si cet amendement au texte du gouvernement avait été introduit afin de préciser explicitement qu'aucun contrôle ne pourrait se faire sous la contrainte, il est également superfétatoire à ce qu'un refus renvoie à l'application de fait de l'alinéa 6 c'est-à-dire l'interdiction d'accès ou la reconduite d'office à l'extérieur du périmètre.
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