Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 198 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Brochand, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, M. Pauget, M. Dassault, M. Parigi, Mme Tabarot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit que les palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu'avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications.
L'exigence de ce consentement semble inappropriée au regard des enjeux de sécurité en cause. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.
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