Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier

859 amendements trouvés


03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP325 au texte N° 4078 - Article 33 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, po...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP385 au texte N° 4078 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice des professions de santé définies à la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP330 au texte N° 4078 - Article 43 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP323 au texte N° 4078 - Article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somma...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP326 au texte N° 4078 - Article 33 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il co...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP322 au texte N° 4078 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227‑17‑1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP199 au texte N° 4078 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bo...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article 144, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « et si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l’un des futurs époux se tr...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP392 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 10‑2 (nouveau). – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industr...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP292 au texte N° 4078 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensé...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP334 au texte N° 4078 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix‑huit mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP306 au texte N° 4078 - Article 7 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP312 au texte N° 4078 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 8, après le mot : « rédigée », insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP315 au texte N° 4078 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP324 au texte N° 4078 - Article 27 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP200 au texte N° 4078 - Article 2 ter (Tombe)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bo...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes mentionné à l'article 706-25-3 du code p...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP318 au texte N° 4078 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence d...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP301 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d'un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substi...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP389 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231‑7 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP397 au texte N° 4078 - Article 30 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9 décemb...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP331 au texte N° 4078 - Article 43 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdictio...