Respect des principes de la république
(Article 21)

Veuillez excuser mon arrivée tardive : j'ai dû retourner dans ma circonscription. Je tiens néanmoins à m'expliquer sur notre demande de suppression de cet article 21, déjà exposée par plusieurs collègues, car le sujet est très important. L'article 21 s'attaque injustement à l'instruction en famille, en transformant le régime de déclaration, da...

…à part dans deux écoles, selon les dires du ministre de l'intérieur et de celui de l'éducation nationale. Deux écoles coraniques clandestines ont été démantelées, ce qui représente une trentaine d'enfants sur les 62 000 qui suivent une instruction en famille. Fait-on la loi pour ce genre de détail ? N'est-ce pas le contrôle qui nous permettra ...

Madame la rapporteure, n'utilisez pas l'argument fallacieux selon lequel j'aurais prétendu que les enfants en souffrance étaient un détail. Ce n'est absolument pas ce que j'ai dit.

Je vous ai dit que, non seulement, vous légifériez aujourd'hui sur des détails, mais que vous le faites sans résoudre les problèmes,…

…en créant même un appel d'air – nous vous en parlons depuis le début. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je ne suis absolument pas de ceux qui estiment que des enfants victimes de séparatisme seraient un détail dans la République française.

En revanche, je constate que vous ne pouvez produire aujourd'hui aucun chiffre, aucune donnée qui nous démontre que des foyers de séparatisme dans l'instruction en famille nécessitent de remettre à plat la totalité de son mode d'organisation et de revenir sur une liberté. Le problème est là : on ne légifère pas sans chiffres ni sans raisons val...

L'amendement n° 595 dont nous venons de discuter modifiait le quatrième motif ; celui-là, qui est une sorte d'amendement de repli, vise à introduire un cinquième motif sur le même fondement : le choix des familles d'assurer l'instruction en famille. Je ne comprends décidément pas pourquoi, dans notre régime actuel de liberté d'instruction, on n...

…qui montre bien que nos points de vue sont différents. J'aimerais revenir sur les propos qui viennent d'être tenus. Ma collègue dit que ce projet de loi vise à protéger l'enfant. En réalité, il vise à le protéger de ses parents. C'est ce que vous faites en refusant cet amendement, donc en rejetant le cinquième motif d'autorisation qui redonne...

Non ! Il gomme l'autorité parentale et la liberté de choix des parents, laquelle a, selon nous, une dimension constitutionnelle – nous verrons d'ailleurs quel sera l'avis du Conseil constitutionnel à propos de cet article. Vous donneriez un signe d'ouverture en acceptant ce cinquième motif. J'ajoute que celui-ci protégera les familles qui choi...

Il est vrai que ce fichier contient aussi le nom de présumés innocents, mais le Gouvernement ne pourrait-il pas nous proposer de modifier l'amendement afin qu'il ne vise plus que les personnes condamnées pour apologie ou acte de terrorisme ? Ainsi, nous protégerions vraiment les enfants, en interdisant à ces personnes de faire de l'instruction ...

Cet amendement touche au coeur de ce qu'il faut faire en matière d'IEF si nous voulons véritablement lutter contre les risques séparatistes. En effet, le régime que vous instaurez ne réglera rien dans la lutte contre un éventuel séparatisme dans l'IEF. Nous avons cependant tous constaté, dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé...

Je suis désolé, madame la rapporteure, mais ce sont les chiffres qui nous ont été communiqués. Qui plus est, ils sont très variables d'un point à l'autre du territoire, et l'on observe une grande disparité entre les académies, certaines procédant correctement aux contrôles, et d'autres le faisant peu. L'amendement tend donc à renforcer le cont...

En commission, vous avez dit que cet amendement écrasait celui concernant le contrôle exercé par le maire. Nous l'avons donc revu, et il concerne désormais exclusivement le contrôle exercé par l'éducation nationale. Je suis désolé de devoir dire que, même si le code de l'éducation comporte une importante partie réglementaire relative au contrôl...

Moi, j'ai demandé en commission si l'itinérance des parents était dans l'intérêt de l'enfant… Pas de réponse !

Cet amendement vise à introduire un nouveau motif pour autoriser l'instruction en famille, à savoir « le choix d'un projet éducatif par les personnes responsables de l'enfant, sous réserve qu'elles justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Votre quatrième motif pour auto...

Je serais heureux que nous puissions avoir une petite discussion sur ce sujet. Annie Genevard l'a très bien dit, ce nouveau motif que nous vous proposons ne vient pas en opposition avec le quatrième motif, que nous comprenons bien et qui est une bonne solution, mais il met en avant le fait que les parents ont la liberté d'instruire leurs enfant...

Je serai bref en raison du temps législatif programmé. L'article 21 contrevient à la liberté d'instruction, notamment en famille, qui a valeur constitutionnelle. Pourquoi vous attaquez-vous à cette liberté à valeur constitutionnelle en transformant un régime de déclaration, dont le système de contrôle est efficace lorsqu'il est correctement app...

Je constate par ailleurs que, parmi les quatre motifs cités par le projet de loi pour justifier l'autorisation de déroger à l'obligation de fréquenter un établissement d'enseignement public ou privé, il en est un qui manque cruellement, auquel sont pourtant fortement attachés les parents : celui de leur conviction pédagogique et de leur liberté...

Nous en revenons à la question soulevée par l'amendement no 1024 que j'ai défendu il y a quelques instants : la mention de « l'existence d'une situation propre à l'enfant » dans cet alinéa 14 conduira les parents à inventer, à mentir…

… ou à chercher un motif pouvant relever de cette catégorie, afin de mener le projet éducatif qu'ils jugent bon pour leur enfant. Nous revenons au problème de fond qui nous pousse à rejeter le système d'autorisation pour en rester à celui de la déclaration : la liberté d'instruction appartient aux parents et le droit à l'instruction appartient...