Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de loi portant directement ou indirectement sur les champs des soins définis au présent article est précédé d'un débat public. » Exposé sommaire : La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journé...

Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux » Exposé sommaire : La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être disc...

Après le deuxième alinéa de l’article L 3131-13 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante : « Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie doit être adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organ...

Après l’article 909 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : « Article 909-1 : Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdictions de donat...

Après l’article L132-7 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L 132-7-1 « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se...

Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances, Après les mots : « la mort » , insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par euthanasie dans les mêmes conditions qu’en cas ...

Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances, Après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin qui aide au suicide assisté ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favor...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin qui pratique l’euthanasie ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorab...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se tuer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd‘hui pour les soigna...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’un suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’une euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ces dispositions législatives ne sont pas d'ordre public et ne sauraient remettre en cause les contrats antérieu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par la personne euthanasiée et n’ayant pas la qualité d’ayants droit sont informés de l’euthanasie de la personne par le médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un délai de quinze jours ouvrables. » Exposé sommaire : Il importe de p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une euthanasie ou un suicide assisté qui supposent l’intervention d’un tiers quoi qu’il arrive soit directement dans le premier cas soit indirectement dans le second ne peuvent être qualifiés de mort naturelle.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.