Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots : « Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ». Exposé sommaire : Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à cou...

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital...

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à cour...

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vita...

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. » Exposé som...

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme dans les unités de soins palliati...

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à utiliser les commissions des r...

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à cou...

Après le troisième alinéa de l’article L1112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital...

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement. Exposé sommaire : Un développement réel...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le point de vu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le point de vue de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre ...

L’article L4311-1 du Code de la Santé Publique est complété par l’alinéa suivant : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par le patient lui-même, ou par la personne de confiance choisie ...

L’alinéa suivant est rajouté à l’article L4311-1 du Code de la Santé Publique : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par l’entourage du patient, ou par le patient lui-même. » Exposé so...

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mob...

 « Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi l’obligation d’intégrer des enseignements à part entière sur les soins palliatifs et l’accom...

Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Tout projet de loi pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées l'article L 3133-13 du code de la santé publique et portant directement ou indirectement sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doi...