Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit rappeler au patient que l’accès aux soins palliatifs comme prise en charge de sa fin de vie jusqu’à son décès est un droit opposable qui lui appartient. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit en priorité lui proposer les soins palliatifs auxquels il a droit. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code ». ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’info...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’informatio...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La sociét...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que sa famille sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La société en général, et les p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’inf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’inf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’informati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information ent...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier du suicide assisté au moins soixante-douze heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée ...