Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « apporté l’assistance », les mots : « pratiqué le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « apporté l’assistance », le mot : « euthanasié ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le flou des critères qui entoure cette procédure, la dévolution de tous les pouvoirs dans celle-ci au médecin contrairement à ce qui est soutenu justifient cette suppression.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient le souhaite, il peut se faire accompagner durant l’ensemble de l’opération par un représentant religieux de son choix, selon ses croyances et ses options confessionnelles. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accorder une place au versant spirituel de la fin d...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir », le mot : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir », le mot : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’accompagner un patient jusqu’au suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une euthanasie. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’euthanasie, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une assistance médicalisée active à mourir. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient le souhaite, il peut se faire accompagner durant l’ensemble de l’opération par un représentant religieux de son choix, selon ses croyances et ses options confessionnelles. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accorder une place au versant spirituel de la fin d...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’intervient pas », les mots : « ne pratique pas le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n'intervient pas », les mots : « ne pratique pas l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.