Les interventions de Julien Ravier sur ce dossier

562 amendements trouvés


02/04/2021 — Amendement N° 1517 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont accompagnées d’une attestation datée et sig...

02/04/2021 — Amendement N° 1513 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont rédigées devant la personne de confiance, u...

02/04/2021 — Amendement N° 1512 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un a...

02/04/2021 — Amendement N° 1510 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour ne pas rendre les directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fa...

02/04/2021 — Amendement N° 1508 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour ne pas rendre les directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être comp...

02/04/2021 — Amendement N° 1506 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ». Exposé sommaire : Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. A ce titre, son témoignage prévaut sur to...

02/04/2021 — Amendement N° 1505 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ». Exposé sommai...

02/04/2021 — Amendement N° 1504 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : Cet article rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à v...

02/04/2021 — Amendement N° 1502 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : On peut être dubitatif à propos des directives anticipées et de la capacité de...

02/04/2021 — Amendement N° 1501 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « , contraires à la déontologie médicale ». Exposé sommaire : Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.

02/04/2021 — Amendement N° 1500 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, le mot : « manifestement » est supprimé. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à conférer aux directives anticipées un caractère obligatoire pour le médecin, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Ainsi...

02/04/2021 — Amendement N° 1499 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « s’imposent au » sont remplacés par les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le méd...

02/04/2021 — Amendement N° 1498 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

Le début du troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les directives anticipées sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des condit...

02/04/2021 — Amendement N° 1497 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. » Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin, ni même à u...

02/04/2021 — Amendement N° 1496 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « rédigées », sont insérés les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un...

02/04/2021 — Amendement N° 1495 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. » Exposé sommaire : Un modèle unique de rédaction émis par le Conseil d’État peut constituer une forme de pr...

02/04/2021 — Amendement N° 1494 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ». Exposé sommaire : Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d’...

02/04/2021 — Amendement N° 1493 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont accompagnées d’une attestation datée et sig...

02/04/2021 — Amendement N° 1492 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » sont remplacés par les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais...

02/04/2021 — Amendement N° 1491 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ravier

Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu’il ne doit ...