Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son ...

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation aux soins palliatifs est assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avr...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin...

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation aux soins palliatifs est assurée à l’ensemble des étudiants dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie » les mots : « Le suicide assisté est défini ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » le mot : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce dispositif copie la loi belge. L'expérience belge montre que cette consultation d'un second médecin n'est qu'un leurre faute de contrôle effectif, comme s'en est fait l'écho une étude scientifique sur l'euthanasie en Belgique parue en février 2021 : - dans 7% des cas aucun second médecin indépendant ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » Exposé sommaire : Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourrait être exposée la...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. » Exposé sommaire : Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » Exposé sommaire : Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourraient être exp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en leur faveur. » Exposé sommaire : Cette précision doit empêcher que les témoins aient le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide ass...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Exposé sommaire : Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223-15-...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’envisager l’hypothèse de la perso...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une totale transparence de la démarche en suivant la terminologie de l’article L 1111-6 du code.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette informat...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient.