Responsabilité pénale et sécurité intérieure

En cohérence avec son amendement n° 74, qui proposait de porter à quinze ans de réclusion la peine encourue, notre collègue Yves Hemedinger propose de supprimer l'alinéa 6, c'est-à-dire le mécanisme complexe élaboré par le Gouvernement pour prévoir les cas de récidive.

Cet amendement, cosigné par de nombreux députés, vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l'ordre et de secours ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente de la victime ; il prévoit d'alourdir la peine fixée par le dispositif pour une incapacité temporaire totale – ITT – de plus de huit j...

Certaines personnes ont dit tout à l'heure que l'aggravation des peines n'était ni dissuasive ni efficace. J'entends bien, mais pour nous il s'agit simplement de trouver une sanction juste et proportionnée, en rapport avec la qualité des personnes, notamment celles qui sont chargées de l'ordre public et celles qui représentent la République. C...

Je le défendrai rapidement car je connais l'argumentation qui lui sera opposée. C'est un amendement de repli par rapport au n° 241. Il vise à aggraver encore une fois les peines encourues lorsque les violences commises à l'encontre des forces de l'ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation ou une infirmité permanentes. Il est p...

Vous nous resservez toujours la même accusation que nous ne serions là que pour aggraver les peines, ce qui ne servirait à rien. Mais alors pourquoi êtes-vous en train de le faire dans cet article ?

Vous nous expliquiez tout à l'heure qu'il était très important de mieux protéger ceux qui nous protègent, qu'il y avait là une question de symbole. Comme je l'ai dit tout à l'heure à certains bancs de l'Assemblée qui, cohérents avec leur idéologie de gauche, affirmaient que ces mesures n'étaient ni dissuasives ni efficaces, quand on veut sanct...

…sanctionnant divers crimes et délits commis à l'encontre des forces de l'ordre et de secours, en s'alignant sur les aggravations de peines prévues par le texte pour les publics les plus protégés. Je vous propose ici d'étendre le dispositif prévu par le Gouvernement à d'autres infractions telles que les menaces, le harcèlement moral, les entrav...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à instaurer des peines minimales de prison – les fameuses « peines planchers » – à l'égard des personnes reconnues coupables d'un crime ou d'un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf, bien entendu, en cas de décision contraire de la juridiction. Par exe...

Monsieur le garde des sceaux, je vous propose de nous donner rendez-vous en 2022 : nous verrons ce que les Français en pensent…

…et si nous avons le courage de faire un référendum pour modifier la Constitution afin d'avoir une réponse pénale efficace. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que la France a été totalement fracturée pendant cette législature : je ne vous rappellerai pas les guérillas urbaines, les gilets jaunes et les attaques de policiers – j'en passe, et ...

Monsieur le garde des Sceaux, nous avons bien compris que, pour vous, l'article 1er n'est pas du tout une réponse à l'affaire Sarah Halimi, à cette irresponsabilité pénale qui est un véritable déni de justice. Mais nous vous proposons tout de même une autre rédaction de cet article, parce qu'à notre sens elle correspond mieux à la politique pén...

Je serai très bref. Le n° 238 est un amendement de repli, aux termes duquel la consommation de substances psychoactives ne constituerait pas une circonstance aggravante. En effet, on peut comprendre que cette proposition puisse heurter certains d'entre vous – encore que, s'agissant du code de la route, cela ne choque personne.

L'amendement prévoit que l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant pris des substances psychoactives serait pénalement responsable.

Comme je le disais tout à l'heure, nous estimons que, lorsque la consommation de substances psychoactives est volontaire, l'individu doit pouvoir être tenu responsable de ses actes. Il doit pouvoir être jugé comme tel, plutôt que déclaré irresponsable, ce qui empêche la tenue d'un procès. Les individus visés ont eux-mêmes créé les conditions a...

J'entends : nous discuterons de l'article 2. Ici, c'est sur l'article 1er que nous vous proposons d'aller plus loin, indépendamment de l'affaire Sarah Halimi. Nous sommes gênés par la manière dont vous liez consommation de drogue et intention criminelle. Or, c'est au juge qu'il appartient de déterminer le caractère intentionnel du crime, alors ...

À ce stade, je suis ravi parce que grâce à notre collègue Antoine Savignat, nous avons réellement compris l'intérêt de l'article 2.

Lorsque l'on n'est pas membre de la commission des lois, on ne comprend pas tout. Mais j'y viendrai parce que ce n'est pas si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il ...

Il s'agit de nouveau d'améliorer ce dispositif, car l'article 2 peut être utile dans les cas de récidive, où une condamnation sera possible. Mais ce n'est pas suffisant à nos yeux. J'en reviens à l'affaire Sarah Halimi, bien que le garde des sceaux ait dit qu'il fallait s'en détacher tout en expliquant in fine que cet article 2 permettr...

Je ne vais pas retirer cet amendement qui a été cosigné par nombre de mes collègues. Par ailleurs, j'ignore la teneur de votre amendement, madame la rapporteure. J'espère que votre rédaction sera conforme à ce que disent la Cour de cassation et le Conseil d'État. Par ailleurs, j'entends les propos du garde des sceaux sur l'action probatoire de...