Respect des principes de la république
(Article 1er bis aa)

À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, des collectivités et des établissements publics mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au préfet de région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein de ces établissements. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent a...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de ...

À l’alinéa 4, après le mot : « mineure », insérer les mots : « , handicapée ou dépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne handicapée ou dépendante de la victime. La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Au...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ». II. – À la fin du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’enseigner selon l...

À l’alinéa 2, après les mots : « l’exécution », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence. Le présent amen...

À cet article, après le mot : « collectif », insérer les mots : « , que l’infrastructure soit, en tout ou partie, financée ou gérée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une région, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir le respect des principes de neutralité des services...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut refuser la célébration du mariage. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.