Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

I. – Le 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ». II. – Les pertes de recettes pour...

I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de mesures pour améliorer l’attractivité des affectations dans les directions régionales des finances publiques de Guyane et de Mayotte. Exposé sommaire : Le rapport de Georges Patient, sénateur de Guya...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif d’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, programme « Cadres d’avenir de Mayotte » relevant du programme 138 de la mission outre-mer. Exposé sommaire : L'action n°02 ≪ Aide à l'insertion et à...

Dans un délai six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties dont est redevable l’Office national des forêts aux collectivités locales de Guyane. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de traduir...

Le Gouvernement présente chaque année, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport portant sur l’état des finances locales dans les départements et régions d’Outre-mer. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances l’une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, «so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les contrats d’accompagnement par l’État des communes des départements de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances plusieurs des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers,...

Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un observatoire des finances locales dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'accès à la propriété des primo-accédants est une priorité du Groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés. Le prêt à taux zéro en est une des politiques principales, en ce qu'il permet d'ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	5 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 000	5 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° 2206C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Serva, Mme Atger, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 1 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1569C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Mathiasin, Mme Benin Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). En effet, au... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1572C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Mathiasin, Mme Benin Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une réduction d'impôt pour les travaux de rénovation ou d’amélioration des logements anciens dans les Outre-mer, sous certaines conditions. L’article 199 Undec... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1576C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Mathiasin, Mme Benin Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A. La loi ég... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1677C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable) Mme Mette, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles pratiquent une agriculture respectant la bi... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org