Amendement N° CF1553C (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 47 qui prévoit un prélèvement exceptionnel de 1 Md € sur le groupe Action Logement au bénéfice du Fonds national d’aide au logement (FNAL).

Le Gouvernement justifie ce prélèvement par le fait qu'il serait « pleinement soutenable » pour le groupe qui dispose d’une trésorerie de près de 6 Md€ au 1er janvier 2020 et de 3 Md€ par an des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), ainsi que par le fait que ce prélèvement serait « pleinement compatible » avec les engagements pris par Action Logement dans le cadre de la convention quinquennale 2018-2022 et du plan d’investissement volontaire.

Le groupe Action Logement, qui compte 18 000 salariés, géré par les partenaires sociaux, financé exclusivement par les entreprises, porte un projet d’utilité sociale : agir pour le lien emploi-logement, en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques.

Il constitue la première foncière de logement social en France avec plus d’un million de logements sous gestion, dont 45 000 appartenant aux filiales du Groupe en Outre-mer, premier constructeur avec 40 % de la production de logements nouveaux chaque année.

Il joue également un rôle clef dans le financement des politiques du logement, aux côtés des acteurs publics, notamment dans les « actions cœur de ville », dans la réhabilitation des quartiers ANRU, dans l’accession à la propriété ou dans les garanties d’accès au logement pour des centaines de milliers de salariés.

Il a engagé, en 2019 une ligne de financement exceptionnelle de 1,5 Milliards d’euros pour accompagner massivement les projets de construction et de rénovation de logements en outre-mer.

Avec un prélèvement de 1 Md €, c'est l’ensemble de ces interventions au profit des territoires et du logement qui risque d’être définitivement remis en cause, en particulier dans les territoires ultramarins déjà très fragilisés.

C'est pourquoi cet amendement propose de le supprimer.