Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 496C (Rejeté)
(20 amendements identiques : CF955C CF1167C CF1413C CF1501C CF1553C CF1465C CF1351C CF1336C CF1436C 2076C 2479C 2629C 2698C 2864C 2867C 2895C 3089C 3203C 3320C 3522C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Viala, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 47(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du FNAL pour un montant d’un milliard d’euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien portées par Action Logement en faveur des investissements des bailleurs sociaux, de l’accompagnement à leur restructuration, au financement des démolitions en zones détendues et aux reconstructions ainsi qu’à la prise en charge d’une partie de leurs contributions au FNAP, mesures actées dans le Plan d’Investissement Volontaire d’Action Logement 2018-2022 et dans la clause de revoyure 2020-2022.
Plus largement, ce prélèvement met en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction et à la lutte contre les difficultés économiques et sociales des quartiers.
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